Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2002, S02

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/10/2002

Numéro d'affaire

S02

Résumé

Arrêt n° Dossier n° 2002/135 Affaire Nathalie X... C/ S.A. PENAUILLE Licenciement JL / MCF À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LI…

Extrait

Arrêt n° Dossier n° 2002/135 Affaire Nathalie X... C/ S.A. PENAUILLE Licenciement JL / MCF À l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt et un octobre deux mille deux, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : Nathalie X... domiciliée "Les Rivières" à BEAUMONT (19390), aide juridictionnelle totale n° 3876/2002 du 26 septembre 2002, appelante d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de TULLE le 8 janvier 2002, représentée par Maître Marie-Christine CARRIER, avocat Et : La S.A. PENAUILLE au capital de 5 100 000 inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro CRETEIL B702021114 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ZAC de la Haie Griselle, 6, allée des Coquelicots à BOISSY -SAINT -LÉGER CEDEX (94478), intimée principale et appelante incidente, représentée p…