Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-44.472

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2010

Numéro d'affaire

08-44.472

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01356

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Voiron, 8 juillet 2008), rendu sur renvoi après cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Voiron, 8 juillet 2008), rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc, 11 juillet 2007 pourvoi n° 06-41. 591), que le contrat de travail de M. X..., engagé par la société TUB le 16 novembre 1999 en qualité de conducteur receveur, a été transféré à la société Serus le 1er février 2003 ; que le salarié, en arrêt de travail de mai à décembre 2003, n'a plus perçu ses primes de vacance et de fin d'année dès mai 2003 ; qu'un accord d'entreprise du 20 novembre 2003 a régi le calcul de ces primes à partir du 1er septembre 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de celles-ci à compter de mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Serus fait grief au jugement de la condamner à payer à M. X... diverses sommes au titre des primes de vacance et de…