Article R. 516-26 : texte et décisions associées – page 2

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon le second, à moins qu'elle ne l'avait été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau du jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple .

et que soit respecté la principe du contradictoire, a violé l'article R. 516-26 du Code du travail, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la société, régulièrement convoquée, n'était pas présente à l'audience, et estimé que la demande de report transmise par fax ne donnait pas de motifs précis, n'était pas tenue de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure .

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par le secrétariat-greffe, qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple .

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple .

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-26-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se voit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes .

par les convocations adressées par le greffe conformément à l'article R. 516-26 du Code du travail, la cour d'appel a statué en violation de l'article L. 122-3-16 du Code du travail ; alors que, pour qu'il puisse bénéficier d'un procès équitable, un employeur qui est poursuivi en justice par un syndicat agissant au nom de plusieurs centaines de salariés en application de l'article L. 122-3-16 du Code du travail doit pouvoir s'assurer de la volonté de chacun d'eux de demander sa condamnation .

avisé de la date de cette audience conformément aux règles de l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu, dès lors, que le jugement rendu en dernier ressort devait être prononcé par défaut en application de l'article 473, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile et pouvait être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable .

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R 516-26 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple .

de la date de cette audience, conformément aux règles de l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu, dès lors, que le jugement rendu en dernier ressort devait être prononcé par défaut en application de l'article 473, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile et pouvait être frappé d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable .

branche : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon le second, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple .

demande alors, selon le moyen, qu'en application des articles R. 516-6 et R. 516-26 du Code du travail, si la formation de référé a écarté les pièces versées aux débats par la société Balatoni parce qu'elles n'avaient pas été communiquées à la partie adverse, elle pouvait, dès lors qu'elle avait reconnu un motif légitime à l'absence de l'employeur à l'audience en rendant une ordonnance réputée contradictoire, renvoyer l'affaire à une audience.