Article R. 516-26 : texte et décisions associées – page 3

de la date de cette audience conformément aux règles de l'article R. 516-26 du Code du travail; que, dès lors, le jugement rendu en dernier ressort était prononcé par défaut en application de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile et pouvait être frappé d'opposition; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pas pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable .

de la date de cette audience conformément aux règles de l'article R. 516-26 du Code du travail; que, dès lors, le jugement rendu en dernier ressort était prononcé par défaut en application de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile et pouvait être frappé d'opposition; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pas pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable .

de la date de cette audience conformément aux règles de l'article R. 516-26 du Code du travail; que, dès lors, le jugement rendu en dernier ressort était prononcé par défaut en application de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile et pouvait être frappé d'opposition; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pas pu courir, la signification n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable .

Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. X... à verser à son salarié M. Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des mentions du jugement ni des pièces de la procédure que M. X... ait été régulièrement convoqué devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.

convocation régulière ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article R. 516-26 du Code du travail ; Mais attendu qu'en mentionnant dans la lettre de notification de l'ordonnance du bureau de conciliation la date à laquelle l'affaire était renvoyée devant le bureau de jugement, date dont le défendeur a eu ainsi connaissance, le conseil de prud'hommes a satisfait aux exigences des articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail .

bureau de jugement conformément aux dispositions des articles R. 516-20 et R. 516-26 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y... et l'URSSAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il résulte du second, que si la convocation par lettre recommandée n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite l'autre partie à procéder par voie de signification ; Attendu que le conseil de prud'hommes, avant d'accueillir la demande de M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière prud'homale, la convocation doit être verbale ou faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Sittrabat a été condamnée à payer des sommes à son ancien salarié sans avoir été convoquée devant le bureau de jugement .

. Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple .

pourvoi, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-2 et R. 516-26 du Code du travail que l'absence du défendeur dûment convoqué devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de reception adressée par le secrétairat-greffe, ne fait nullement obstacle à ce que le bureau de jugement connaisse d'une demande nouvelle dérivant du même contrat ; que c'est en violant ces textes que l'arrêt attaqué a tiré de la.

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que M. X... a été régulièrement convoqué pour l'audience du bureau de jugement du 10 septembre 1985 ; qu'après des renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 décembre 1985, M. X... n'ayant pas comparu ; Attendu qu'il n'est établi ni que l'intéressé ait été présent ou.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., prétendant avoir exercé aux mois d'.