Article R. 516-26 : texte et décisions associées – page 4

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 6 novembre 1985) et des pièces de la procédure qu'à l'audience du bureau de conciliation devant lequel M. X... avait fait convoquer son ancien employeur, la société Maurel, afin d'obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'affaire.

par lettre simple devant le bureau de jugement conformément à l'article R. 516-26 du Code du travail, le jugement ne pouvait qu'être rendu par défaut ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procèdure que la société a été convoquée à l'audience du bureau de jugement par lettre recommandée avec accusé de reception remis au destinataire, qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche également à la décision de l'avoir condamnée à payer à M.

4, 455 et 473 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-8 et suivants et R. 516-26 du Code du travail ;. Attendu que la société Galeries du papier peint fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1984) d'avoir statué au fond en rejetant le moyen de nullité du jugement qu'elle avait invoqué, alors, selon le pourvoi que, dans ses conclusions, que l'arrêt a dénaturées, elle faisait valoir que la convocation par lettre simple pour l'audience de.

de son fait ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R.516-26 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que la saisine du bureau de jugement à la suite du renvoi de l'affaire à ce bureau par le conseiller-rapporteur n'incombe pas aux parties mais au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ; que la Cour d'appel a exactement retenu qu'une partie ne pouvait pallier la négligence du secrétariat-greffe par la mise en.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516-26 DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MME Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., EN PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LASOCIETE ZANELLI BOBOUL A QUI ELLE AVAIT VENDU LE FONDS OU ETAIENT EMPLOYEE MME X..., AU MOTIF QU'AYANT ETE CONVOQUEE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R. 516-26, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT LES PARTIES PRESENTES DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION PEUVENT ETRE CONVOQUEES VERBALEMENT PAR CE BUREAU AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT QUE LE.

SIMPLE DU 15 NOVEMBRE 1976, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.516-26 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND QUI ONT STATUE PAR DEFAUT ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-26, PARAGRAPHE 3, ET R. 517-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE IMPRESSE-COOP AVAIT ETE CONVOQUE VERBALEMENT POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 MARS 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A LA DECISION DU 30 AVRIL 1975, RENDUE HORS SA PRESENCE .