Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1980, 78-41.761

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/1980

Numéro d'affaire

78-41.761

Résumé

Pour la comparution devant le bureau de jugement les parties présentes devant le bureau de conciliation peuvent être convoquées verbalement par ce bureau avec émargement au procès-verbal. Par suite, encourt la cassation la décision prud"homale qui, déclarée réputée contradictoire au motif que la convocation verbale à l'audience de conciliation de la partie défenderesse qui y a comparu équivaut à une citation à personne, ne constate pas que le procès-verbal de l'audience de conciliation avait été émargé par cette partie.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R. 516-26, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE POUR LA COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT LES PARTIES PRESENTES DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION PEUVENT ETRE CONVOQUEES VERBALEMENT PAR CE BUREAU AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT QUE LE JUGEMENT CRITIQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SAVIEM A PAYER A LABALLERY UNE SOMME A TITRE DE SALAIRE, ETAIT REPUTE CONTRADICTOIRE AU MOTIF QUE LA CONVOCATION VERBALE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DE LA PARTIE DEFENDRESSE, QUI Y A COMPARU, EQUIVAUT A UNE CITATION A PERSONNE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION AVAIT ETE EMARGE PAR LA SOCIETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EN OUTRE SE PRONONCANT SUR LE FOND S'EST BORNE A AFFIRME…