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Cour de cassation · 14 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.885

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES R 516-26 DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MME Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., EN PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LASOCIETE ZANELLI BOBOUL A QUI ELLE AVAIT VENDU LE FONDS OU ETAIENT EMPLOYEE MME X..., AU MOTIF QU'AYANT ETE CONVOQUEE REGULIEREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, ELLE AVAIT ETE CITEE A PERSONNE ET QUE LA DECISION RENDUE ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE; ATTENDU CEPENDANT, QUE PEU IMPORTANT LA MANIERE DONT MME Y... AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ELLE N'Y AVAIT PAS COMPARU, QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS PU Y ETRE CONVOQUEE VERBALEMENT AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'ELLE EUT ETE APPELEE A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DANS DES FORMES LUI PERMETTANT DE STATUER PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

1 référence

  • R. 516-26Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516-26 DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MME Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., EN PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LASOCIETE ZANELLI BOBOUL A QUI ELLE AVAIT VENDU LE FONDS OU ETAIENT EMPLOYEE MME X..., AU MOTIF QU'AYANT ETE CONVOQUEE REGULIEREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, ELLE AVAIT ETE CITEE A …
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    MENT AU PROCES-VERBAL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'ELLE EUT ETE APPELEE A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DANS DES FORMES LUI PERMETTANT DE STATUER PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT,
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    UI PERMETTANT DE STATUER PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
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    Mentions dans le texte
    NDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c39ba5988459c500c2
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