Chambre sociale — pourvoi n° 79-41.885

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES R 516-26 DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MME Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., EN PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LASOCIETE ZANELLI BOBOUL A QUI ELLE AVAIT VENDU LE FONDS OU ETAIENT EMPLOYEE MME X..., AU MOTIF QU'AYANT ETE CONVOQUEE REGULIEREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, ELLE AVAIT ETE CITEE A PERSONNE ET QUE LA DECISION RENDUE ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE; ATTENDU CEPENDANT, QUE PEU IMPORTANT LA MANIERE DONT MME Y... AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ELLE N'Y AVAIT PAS COMPARU, QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS PU Y ETRE CONVOQUEE VERBALEMENT AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'ELLE EUT ETE APPELEE A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DANS DES FORMES LUI PERMETTANT DE STATUER PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.