Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1978, 77-40.943

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1978

Numéro d'affaire

77-40.943

Résumé

La désignation d'une société par son sigle commercial et l'indication de son siège social répondent suffisamment aux conditions prévues par l'article 454 du Code de procédure civile, dès lors que ces énonciations sont suffisantes pour qu'il n'y ait aucune incertitude sur l'identité de la partie.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAZENEUVE-TRAMBOUZE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE PORTER, QUANT A SON IDENTIFICATION, LES MENTIONS "SARL CHIMIE EXPANSION, NETTOYANTS INDUSTRIELS, ... A MARSEILLE", ALORS QUE, D'UNE PART, LE TERME "CHIMIE EXPANSION" EST LE SIGNE COMMERCIAL ET NON LA DENOMINATION SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESIGNATION D'UNE SOCIETE NE PEUT SE FAIRE SANS REFERENCE A SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE LA DECISION CONTENANT, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DE LA PARTIE ; QU'A CET EGARD LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER EMANANT DE LA SOCIETE ELLE-MEME (PAPIER A EN-TETE-ENVELOPPE…