Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-42.316

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

84-42.316

Résumé

Une partie qui a conclu au fond devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la convocation devant ledit bureau.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 4, 455 et 473 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-8 et suivants et R. 516-26 du Code du travail ;. Attendu que la société Galeries du papier peint fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1984) d'avoir statué au fond en rejetant le moyen de nullité du jugement qu'elle avait invoqué, alors, selon le pourvoi que, dans ses conclusions, que l'arrêt a dénaturées, elle faisait valoir que la convocation par lettre simple pour l'audience de jugement était irrégulière car l'affaire avait été radiée du rôle le 14 janvier 1982, après l'audience de conciliation, et avait fait l'objet d'un rétablissement sans que la société ou son conseil en ait été avisé et qu'en conséquence le conseil de prud'hommes, qui n'était pas saisi par le bureau de conciliation mais directement par le conseil de M. X..., ne pouvait statu…