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Cour de cassation · 11 janvier 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.202

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 30 AVRIL 1975 ET 2 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-26, PARAGRAPHE 3, ET R. 517-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE IMPRESSE-COOP AVAIT ETE CONVOQUE VERBALEMENT POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 MARS 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A LA DECISION DU 30 AVRIL 1975, RENDUE HORS SA PRESENCE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVOCATION DE L'INTERESSE AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DES CONSTATATIONS DESQUELS IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT STATUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 30 AVRIL 1975 ET 2 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.

Textes cités

2 références

  • R. 516-26Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-26, PARAGRAPHE 3, ET R. 517-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE IMPRESSE-COOP AVAIT ETE CONVOQUE VERBALEMENT POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 MARS 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A LA DECISION DU 30 AVRIL 1975, RENDUE HORS SA PRESENCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU …
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  • R. 517-6Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-26, PARAGRAPHE 3, ET R. 517-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE IMPRESSE-COOP AVAIT ETE CONVOQUE VERBALEMENT POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 MARS 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A LA DECISION DU 30 AVRIL 1975, RENDUE HORS SA PRESENCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVOCATION DE L'INTERESSE AVEC …
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    5, LE JUGEMENT ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A LA DECISION DU 30 AVRIL 1975, RENDUE HORS SA PRESENCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVOCATION DE L'INTERESSE AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DES CONSTATATIONS DESQUELS IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT STATUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 30 AVRIL 1975 ET 2 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONS
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    NSTATATIONS DESQUELS IL NE RESULTE PAS QU'IL AIT STATUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 30 AVRIL 1975 ET 2 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
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    Mentions dans le texte
    S 30 AVRIL 1975 ET 2 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0a59ba5988459c4f462
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