Article R. 517-6 : texte et décisions associées

X... lui-même se déplace au greffe de la cour ; que Monsieur X... qui avait sollicité en vain le report de l'affaire, avait obtenu de pouvoir transmettre une note en délibéré qui ne sera pas écartée ; qu'aux termes de l'article R.516-42 du Code du travail, les jugements prud'homaux sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'article R.517-6 du même code soumet le droit de relever appel au respect du délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; qu'au cas d'espèce, le jugement du 21 décembre 2005 a été notifié à Monsieur X...

de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. F... a formé opposition à un jugement de conseil de prud'hommes du 22 avril 1988 qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié, M.

Le conseil de Prud"hommes, des constatations duquel il ne résulte pas qu'il ait statué par jugement réputé contradictoire, ne peut déclarer irrecevable l'opposition formée par le défendeur à la décision du bureau de jugement au motif qu'il a été convoqué verbalement à cette audience lors de la conciliation, sans constater que l'intéressé ait émargé le procès-verbal de conciliation.