Code du travail
Article R. 517-6 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 517-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 517-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-43.724
Cour de cassationnotifiés par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'article R.517-6 du même code soumet le droit de relever appel au respect du délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; qu'au cas d'espèce, le jugement du 21 décembre 2005 a été notifié à Monsieur X... par lettre présentée la première fois le 22 décembre 2005 ; qu'aucune autre date ne figure sur l'avis de réception (au rang de la distribution) signé par l'intéressé et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2009, 08-43.724
notifiés par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'article R.517-6 du même code soumet le droit de relever appel au respect du délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; qu'au cas d'espèce, le jugement du 21 décembre 2005 a été notifié à Monsieur X... par lettre présentée la première fois le 22 décembre 2005 ; qu'aucune autre date ne figure sur l'avis de réception (au rang de la distribution) signé par l'intéressé et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-45.629
Cour de cassationVu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. F... a formé opposition à un jugement de conseil de prud'hommes du 22 avril 1988 qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié, M. E..., des sommes à titre de rappel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive et à lui remettre un certificat de travail et un bulletin de salaire, en soutenant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1993, 89-45.629
Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. F... a formé opposition à un jugement de conseil de prud'hommes du 22 avril 1988 qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié, M. E..., des sommes à titre de rappel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive et à lui remettre un certificat de travail et un bulletin de salaire, en soutenant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1978, 76-41.202
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-26, PARAGRAPHE 3, ET R. 517-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE IMPRESSE-COOP AVAIT ETE CONVOQUE VERBALEMENT POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 MARS 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A LA DECISION DU 30 AVRIL 1975, RENDUE HORS SA PRESENCE ; QU'EN.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1978, 76-41.202
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-26, PARAGRAPHE 3, ET R. 517-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE IMPRESSE-COOP AVAIT ETE CONVOQUE VERBALEMENT POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 MARS 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A LA DECISION DU 30 AVRIL 1975, RENDUE HORS SA PRESENCE ; QU'EN.
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Guides expliquant l'article R. 517-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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