R. 517-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a relevé appel du jugement du 21 décembre 2005 le 24 janvier 2006 ; qu'à l'audience, la société intimée soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel tardif au regard d'une notification de jugement en date du 22 décembre 2005 ; que Monsieur X... obtient le droit de transmettre une note en délibéré relat… [...]
[...] Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. F... a formé opposition à un jugement de conseil de prud'hommes du 22 avril 1988 qui l'avait condamné à payer à son ancien salarié, M. E..., des sommes à titre de rappel de sal… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-26, PARAGRAPHE 3, ET R. 517-6 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]