Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 85-46.176

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/1988

Numéro d'affaire

85-46.176

Résumé

Lorsque un demandeur ne se présente pas devant le bureau de jugement et que le défendeur requiert un jugement sur le fond le conseil de prud'hommes qui relève que la lettre de notification de la convocation du demandeur n'avait pu être remise à son destinataire, doit conformément à l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile inviter le défendeur à citer le demandeur par voie de signification.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., prétendant avoir exercé aux mois d'avril et mai 1983 les fonctions de concierge de l'immeuble en copropriété sis ..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par la société Payen Pichevin, syndic de la copropriété, des salaires et d'une indemnité de congés payés, ainsi que la remise de bulletins de paie ; qu'après avoir comparu devant le bureau de conciliation, il ne s'est pas présenté devant le bureau de jugement ; Attendu que pour rendre sur le fond le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a considéré…