Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1995, 91-42.867

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1995

Numéro d'affaire

91-42.867

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., "Horizon bleu", à Nice (Alpes-Mariti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., "Horizon bleu", à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit : 1 ) de M. Francis Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 ) de l'URSSAF, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Waquet, Farge et…