Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2001, 99-42.295

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2001

Numéro d'affaire

99-42.295

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Jacques et Cie, terrassement parcs et jardins constr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Jacques et Cie, terrassement parcs et jardins constructions piscines, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Jacques et Cie, demeurant ..., 3 / la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Jacques et Cie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, A), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant 2, place du Bel Ebat, 78280 Guyancourt, 2 / du CGEA Ile-de-France ouest, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny,…