Article R. 516-17 : texte et décisions associées

l'audience de conciliation, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article R. 516-17 du code du travail et, partant, a violé cette disposition ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux moyens formulés par les parties ; qu'en l'espèce, la société Machines Serdi faisait valoir que le fait d'avoir été privée de la formalité substantielle que constitue le préliminaire de conciliation lui avait causé un grief, dans la mesure où c'est son absence.

de base légale et excédé ses pouvoirs au regard des articles L. 511-1, R. 516-17 et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'omission du préalable de conciliation peut être réparée tant que la juridiction n'est pas dessaisie ; que la cour d'appel, qui a constaté que les jugements se bornaient à renvoyer les parties devant le bureau de conciliation auquel les affaires n'avaient pas été préalablement soumises, a retenu à bon droit qu'en.

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-11, R. 516-13, R. 516-17 et R. 516-20 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prud'homale, la cour d'appel a énoncé que le conseil de prud'hommes devait procéder à une audition de l'affaire en bureau de conciliation, que, cependant, bien que régulièrement convoqué à une audience désignée sous le terme "bureau de jugement" ,M. Chavanne de.

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-17 du Code du travail et d'un excès de pouvoir du juge des référés qui a statué malgré l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la démission de la salariée sans préavis ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article R. 516-17 du Code du travail ne sont pas applicables devant la formation de référé, qui a souverainement apprécié que le délai de comparution était suffisant pour que le défendeur ait pu préparer sa défense .

'affaire au bureau de jugement, qu'appliquer les dispositions de l'article R. 516-17 du Code du travail; Attendu, ensuite, qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de ce texte; Attendu, enfin, que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les autres moyens ne tendent qu'à.

516-13, R. 516-15 et R. 516-18 du Code du travail et par application de l'article R. 516-17 du même code, elle est fondée en son recours, que, d'autre part, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'y avait eu de sa part aucune contestation sur le fait que Mme Z... ait travailé à la pharmacie du 18 au 31 juillet 1985, dès lors qu'il ressortait des éléments de la cause et notamment d'un constat d'huissier qu'elle s'était formellement opposée.

'affaire au bureau de jugement, qu'appliquer les dispositions de l'article R. 516-17 du Code du travail, le moyen ne saurait être accueilli dans sa première branche ; Attendu d'autre part que, n'étant pas discutée que la salariée ait pu, à l'occasion des soins reçus le 20 mars 1984, prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie prévue par le régime général de sécurité sociale, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'état.

'affaire au bureau de jugement, qu'appliquer les dispositions de l'article R. 516-17 du Code du travail, le moyen ne saurait être accueilli dans sa première branche ; Attendu, d'autre part, que, n'étant pas discuté que la salariée ait pu, à l'occasion des soins reçus le 21 mars 1984, prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie prévue par le régime général de Sécurité sociale, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'état.