Article R. 516-17 : texte et décisions associées

ultérieure ; que l'affaire a cependant été renvoyée devant le bureau de jugement ; qu'en décidant, pour refuser d'accueillir l'exception tirée de la nullité de la procédure de première instance, que bien que justifiant d'un motif légitime, l'employeur pouvait se faire représenter à l'audience de conciliation, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article R.

d'appel ; qu'en statuant par ces motifs pour déclarer l'appel irrecevable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le jugement était fondé sur un excès de pouvoir ou avait été rendu en violation d'un principe fondamental de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et excédé ses pouvoirs au regard des articles L. 511-1, R. 516-17 et R.

; que, le 28 novembre 1994, il a été victime d'un accident du travail ; qu'étant encore en arrêt de travail, il a été licencié le 12 avril 1996 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-11, R. 516-13, R. 516-17 et R. 516-20 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prud'homale, la cour d'appel a énoncé que le conseil de prud'hommes devait procéder à une audition de l'affaire en bureau de conciliation, que, cependant, bien que régulièrement convoqué à une audience désignée sous le terme "bureau de jugement" ,M.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société européenne d'investissements fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nanterre, 22 décembre 1997) d'avoir accueilli la demande en paiement de salaire présentée par sa salariée Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-17 du Code du travail et d'un excès de pouvoir du juge des référés qui a statué malgré l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la démission de la salariée sans préavis ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article R.

certaines sommes à titre de salaires, d'indemnités de repas, de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que le bureau de conciliation, auquel il appartenait d'apprécier le motif légitime invoqué par le défendeur qui ne comparaissait pas, n'a fait, en renvoyant l'affaire au bureau de jugement, qu'appliquer les dispositions de l'article R.

des droits de la défense, n'ayant pu s'expliquer ni produire ses pièces, en une audience non publique et dans une espèce où l'existence de l'obligation était sérieusement contestable ainsi qu'elle le démontre, en sorte que, sur la base de la violation des articles R. 515-1, R. 516-13, R. 516-15 et R. 516-18 du Code du travail et par application de l'article R. 516-17 du même code, elle est fondée en son recours, que, d'autre part, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'y avait eu de sa part aucune contestation sur le fait que Mme Z...

Aux termes de l'article 13-01 de l'accord d'entreprise, en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie reconnue par le régime général de la sécurité sociale, les membres du personnel permanent comptant au moins 6 mois de présence dans l'établissement recevront des indemnités journalières nettes complémentaires d'un montant déterminé et les absences d'une durée inférieure à 4 jours civils consécutifs n'entraînent aucune réduction de salaire net, lorsqu'elles sont justifiées par l'envoi d'un certificat médical. Dès lors, l'absence d'une salariée pour recevoir des soins donnant lieu aux prestations en nature de l'assurance maladie prévue par le régime général de la sécurité sociale, justifiée par un arrêt de travail d'un jour prescrit par le médecin, ne doit entraîner aucune réduction de salaire

de l'arrêt de travail n'était pas l'état de santé du salarié, mais la consultation médicale ; Mais attendu, d'une part, que le bureau de conciliation, auquel il appartenait d'apprécier le motif légitime invoqué par le défendeur qui ne comparaissait pas, n'ayant fait, en renvoyant l'affaire au bureau de jugement, qu'appliquer les dispositions de l'article R.