Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, 84-45.583

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/1987

Numéro d'affaire

84-45.583

Résumé

Aux termes de l'article 13-01 de l'accord d'entreprise, en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie reconnue par le régime général de la sécurité sociale, les membres du personnel permanent comptant au moins 6 mois de présence dans l'établissement recevront des indemnités journalières nettes complémentaires d'un montant déterminé et les absences d'une durée inférieure à 4 jours civils consécutifs n'entraînent aucune réduction de salaire net, lorsqu'elles sont justifiées par l'envoi d'un certificat médical. Dès lors, l'absence d'une salariée pour recevoir des soins donnant lieu aux prestations en nature de l'assurance maladie prévue par le régime général de la sécurité sociale, justifiée par un arrêt de travail d'un jour prescrit par le médecin, ne doit entraîner aucune réduction de salaire

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., employée de l'hôpital Sainte-Marie à Privas, s'étant absentée le 20 mars 1984 pour subir un examen médical spécialisé en milieu hospitalier à Marseille, l'employeur a effectué une retenue sur sa rémunération ; que l'article 13-01 de l'accord d'entreprise disposant qu'en cas d'arrêt de travail, dû à la maladie, reconnu par le régime général de sécurité sociale, les membres du personnel permanent comptant au moins six mois de présence dans l'établissement recevront des indemnités journalières nettes complémentaires d'un montant déterminé, et que les absences d'une durée inférieure à quatre jours civils consécutifs n'entraînent aucune réduction de salaire net, lorsqu'elles sont justifiées par l'envoi d'un certificat médical, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement att…