Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 04-40.356

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2006

Numéro d'affaire

04-40.356

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 04-40.356 à N 04-40.369 et Z 04-40.426 à P 04-40.43…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 04-40.356 à N 04-40.369 et Z 04-40.426 à P 04-40.439 ; Attendu que dans des instances opposant plusieurs salariés à leur employeur, la société X..., et à la société France location distribution, la première société a été convoquée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans observation du préliminaire de conciliation ; que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ; que les sociétés ont interjeté appel de ces décisions ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevables leurs appels contre les jugements ayant constaté l'absence de conciliation préalable et renvoyé les parties devant le bureau de conciliation,…