Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1990, 87-43.935

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1990

Numéro d'affaire

87-43.935

Résumé

Viole les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui statue en l'absence du défendeur, alors qu'il résulte des mentions du jugement que les parties ont été convoquées devant le bureau de jugement par lettre simple et que le conseil de prud'hommes n'a pas constaté que le défendeur avait reçu cette convocation.

Extrait

. Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple ; Attendu que pour statuer en l'absence de la société Plâtres et plastiques sur le litige l'opposant à M. X..., son ancien salarié, le jugement attaqué relève que l'affaire a été renvoyée par le bureau de conciliation au bureau de jugement et que les parties ont été convoquées à l'audience dans les formes prescrites par l'article R. 516-26 du Code du travail ; Qu'en…