Cour de cassation · 17 avril 1996
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.552
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section agriculture), au profit de M. Mimoun Y..., demeurant ...,
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carpentras
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Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section agriculture), au profit de M. Mimoun Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE de : la Z... Augustin Bernard, dont le siège est :
84110 Saint-Romain-en-Viennois,
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mlle Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail;
Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. X... à verser à son salarié M. Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des mentions du jugement ni des pièces de la procédure que M. X... ait été régulièrement convoqué devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carpentras; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avignon;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carpentras, en marge ou à la suite du jugement annulé;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes cités
1 référence
- R. 516-26Code du travail
Passage cité
… M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mlle Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. X... à verser à son salarié M. Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des mentions du jugement ni des pièces de la procédure que M. X... ait été régulièrement convoqué devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET …
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Mentions dans le texteSur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. X... à verser à son salarié M. Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des mentions du jugement ni des pièces de la procédure que M. X... ait été régulièrement convoqué devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes
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Mentions dans le texteAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section agriculture), au profit de M. Mimoun Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : la Z... Augustin Bernard, dont le siège est : 84110 Saint-Romain-en-Viennois, LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Lar
Lire dans le texteMentions dans le texter Ransac, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. X... à verser à son salarié M. Y... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni des mentions du jugement ni des pièces de la procédure que M. X... ait été régulièrement convoqué devant le bureau de jugement, le co
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