Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2000, 98-41.624

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2000

Numéro d'affaire

98-41.624

Résumé

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que pour exercer l'action prévue par ce texte, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article R. 122-1 du Code du travail ; le salarié peut s'opposer à l'action du syndicat pendant un délai de 15 jours et peut toujours intervenir à l'instance pour y mettre un terme. Ayant constaté que les salariés pour lesquels le syndicat maintenait son action de substitution avaient été avisés le jour de l'introduction de l'instance, dans les formes prévues aux articles précités, que l'employeur avait pu consulter toutes les lettres adressées aux salariés et qu'un délai de plus de 15 jours s'était écoulé depuis la notification aux salariés lorsque le conseil de prud'hommes s'est prononcé ce dont il résultait que la situation qui avait donné lieu à fin de non-recevoir avait été régularisée avant que le juge ne statue, une Cour d'appel a déclaré à bon droit recevable, par ces seuls motifs, l'action d'un syndicat.

Extrait

Vu l'article L. 122-3-16 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, un salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment ; Attendu que MM. Jean Daniel Y..., Thi Nga Z..., Laurent X... et Christophe A... ont, en application de ce texte, déclaré qu'ils renonçaient à se prévaloir des décisions rendues par le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 18 septembre 1996, et par la cour d'appel de Paris, le 28 janvier 1998, et qu'ils mettaient un terme en ce qui les concerne, à l'action engagée par l'Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de B... ; Qu'il y a lieu de leur en donner acte ; Attendu que la société Servair est une société de services spécialisée dans la fourniture de repas et d'aliments pour les vols des compagnies aériennes de transport utilisant les aérodromes de B... Charles de Gaulle ; que lui…