Article R. 122-1 : texte et décisions associées

l'annexe 1 Ouvriers de la convention collective des transports routiers et R 122-1 devenu R1234-4 du code du travail.

du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.122-9 et R.122-1 du Code du Travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en limitant la base de calcul des rappels de salaires et indemnités devant être octroyés à Monsieur X... à la seule partie fixe de la rémunération perçue par ce dernier pour le mois de novembre 1997, correspondant à la somme de 493,93 , la Cour d'appel, qui a accordé au salarié une rémunération inférieure au SMIC.

de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article R. 122-1, alinéa 4, du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère.

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article R. 122-1 (en réalité R. 122-2), alinéa 4, du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou.

de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article R. 122-1 alinéa 4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-45-1, L. 122-3-16 et R. 122-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les statuts du syndicat CGT Air France qui donnent compétence à la commission exécutive nationale, ou au bureau en cas d'urgence, pour décider d'une action en justice, ne soumettent l'adoption ou la transcription de cette décision à aucun formalisme particulier ; que la preuve peut dès lors en être rapportée librement .

en son nom et mettre un terme à l'action à tout moment et l'article R. 122-1 du Code du travail, dispose, pour l'application de l'article L. 122-3-16, que la lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'organisation syndicale au salarié doit indiquer que le salarié pourra à tout moment intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ; qu'en écartant le désistement d'action émanant de.

à verser une indemnité inférieure à celle prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; que la cour d'appel qui a évalué l'indemnité à laquelle le salarié pouvait prétendre en fonction de son ancienneté et de sa dernière rémunération, sans que le montant n'excède le salaire que l'intéressé a perçu entre son licenciement et l'âge de 65 ans, a fait une exacte application du texte susvisé ; que le moyen en sa première branche n'est pas fondé .

'acceptation de ce salarié ; qu'en application des articles L. 122-3-16 et R. 122-1 du Code du travail, l'acceptation tacite ne peut être acquise que passé le délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, avertissant le salarié de l'intention d'engager la procédure ; que le syndicat soutenait devant la cour d'appel avoir adressé les lettres aux salariés pour qui il entendait introduire une demande sur le fondement de l'article L.

122-3-13 du Code du travail " et par l'utilisation de l'article L. 122-3-16 et R. 122-1 du Code du travail ; alors, encore, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail stipule " si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent code " .

à verser une indemnité inférieure à celle prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, M. X... avait plus de 65 ans au moment de la cessation des relations contractuelles de sorte que l'indemnité de licenciement susceptible de lui être due ne pouvait se calculer que sur la base d'un dixième de mois de salaire par année de service, conformément aux prévisions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; que par application de cette disposition, M.

à verser une indemnité inférieure à celle prévue aux articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, M. X... avait plus de 65 ans au moment de la cessation des relations contractuelles, de sorte que l'indemnité de licenciement susceptible de lui être due ne pouvait se calculer que sur la base d'un dixième de mois de salaire par année de service, conformément aux prévisions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; que, par application de cette disposition, M.