Article R. 122-1 : texte et décisions associées

appel a inclus la totalité de la prime de treizième mois versée au salarié au mois de décembre 2004 ; qu'en prenant en compte la totalité de cette prime dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement sans la proratiser, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 5 bis de l'annexe 1 Ouvriers de la convention collective des transports routiers et R 122-1 devenu R1234-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société WALON à verser à Monsieur X...

; qu'en prenant, comme base de calcul de l'indemnité de licenciement, le seul salaire fixe perçu par le salarié au cours du mois de novembre 1997, alors qu'elle se devait de tenir compte de la moyenne de la rémunération brute, incluant les appointements fixes et la rémunération variable, dont le salarié avait bénéficié au cours des douze mois de travail ayant précédé la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.122-9 et R.122-1 du Code du Travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en limitant la base de calcul des rappels de salaires et indemnités devant être octroyés à Monsieur X...

A..., administrateur judiciaire, à l'effet d'obtenir un complément à l'indemnité de licenciement due à la suite de leur licenciement économique ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que soient inscrites au passif de la société Haviland et Parlon diverses sommes à titre de rappels d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article R.

suite de leur licenciement pour motif économique ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leurs demandes tendant à ce que soient inscrites au passif de la société Dynasty Porcelaine diverses sommes à titre de rappels d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article R. 122-1 (en réalité R.

rappel d'indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce que soient inscrites au passif de la société Dynasty Porcelaine diverses sommes à titre de rappels d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article R.

ayant privé les grévistes de trois heures de compensation ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles s'évinçait que les demandes de dommages-intérêts, n'ayant pas fait l'objet d'une information préalable auprès des salariés, étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45-1, L. 122-3-16 et R.

était d'autant moins satisfaisante qu'il avait été procédé en fait à son remplacement depuis près de trois ans à la date du licenciement, alors qu'il ne s'était agi pour la Caisse que d'assurer l'intérim de M. X... conformément aux dispositions légales s'imposant à elle, les juges du fond ont violé l'article L. 122-45 du Code du travail, ensemble les articles R. 121-1, R. 122-1, R. 122-4, D. 253-12 et D. 253-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en constatant que la CPAM avait pu procéder au remplacement temporaire de M. X...

Les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat. Il en résulte que lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée, qui ne peut excéder vingt-quatre mois aux termes de l'article L. 322-4-4 du Code du travail, ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

ne pouvait se prévaloir d'une lettre du directeur de l'UCANSS pour prétendre être inscrit à l'effectif de cet organisme, le conseil d'administration étant seul habilité à le faire, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard du texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

que cette indemnité, calculée en fonction du temps de présence effectif accompli au sein de l'entreprise, ne pourra excéder le montant des salaires que l'intéressé aurait perçus entre la date de fin de son contrat et l'âge de 65 ans, cette disposition ne pouvant cependant conduire à verser une indemnité inférieure à celle prévue aux articles L. 122-9 et R.

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que pour exercer l'action prévue par ce texte, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article R. 122-1 du Code du travail ; le salarié peut s'opposer à l'action du syndicat pendant un délai de 15 jours et peut toujours intervenir à l'instance pour y mettre un terme.

L'action que peut exercer une organisation syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; dès lors le syndicat n'est pas tenu d'indiquer dans la déclaration de pourvoi les nom, prénoms, profession et domicile des salariés en faveur desquels il agit.