Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-44.676

Mots-clés droit social

Discrimination • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.676

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00398

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 septembre 2007) qu'à l'appel des syndicats CGT Air…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 septembre 2007) qu'à l'appel des syndicats CGT Air France et UGICT-CGT, des salariés du service "passage" d'Air France à Toulouse se sont mis en grève le 2 avril 2004 ; qu'invoquant un surcroît de travail à la charge des non grévistes l'employeur leur a accordé un supplément de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les quarante-trois salariés grévistes avaient été victimes de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme au syndicat CGT Air France, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les statuts du syndicat CGT Air France, seule la Commission exécutive nationale, ou le Bureau national en cas d'urgence, est habilitée à décider…