Article L. 1134-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

'organisation syndicale représentative de la faculté ouverte par l'article L. 1134-2 du code du travail d'exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du même code en faveur d'un candidat à l'emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié, ni ne prive un syndicat de la faculté, ouverte par l'article L. 2132-3 du code du travail, d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-15.269

'organisation syndicale représentative de la faculté ouverte par l'article L. 1134-2 du code du travail d'exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du même code en faveur d'un candidat à l'emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié, ni ne prive un syndicat de la faculté, ouverte par l'article L. 2132-3 du code du travail, d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les.

Extrait du texte

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

Extrait du texte

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.677

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

Extrait du texte

faveur de M. [X], notamment en application des dispositions des articles L. 1134-2, L. 1154-2, L. 144-2 et L. 2162-9 du code du travail, et sans que cette liste soit exhaustive, M. [X] s'engage par les présentes à s'y opposer, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de la saisine ou de la connaissance de celle-ci. (...). Le respect de cette obligation est essentiel et conditionne la validité même du présent protocole d'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-19.094

faveur de M. [X], notamment en application des dispositions des articles L. 1134-2, L. 1154-2, L. 144-2 et L. 2162-9 du code du travail, et sans que cette liste soit exhaustive, M. [X] s'engage par les présentes à s'y opposer, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de la saisine ou de la connaissance de celle-ci. (...). Le respect de cette obligation est essentiel et conditionne la validité même du présent protocole d'accord.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-2 du code du travail ; 6. ALORS, ENFIN, QU' en matière prud'homale, la preuve des faits est libre et la preuve testimoniale ne saurait, matériellement, être une preuve préétablie ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvait pas écarter les éléments de preuve produits par l'employeur justifiant, par des données objectives, le licenciement prononcé, au seul motif que les attestations produites avaient été établies a posteriori .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-10.271

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-2 du code du travail ; 6. ALORS, ENFIN, QU' en matière prud'homale, la preuve des faits est libre et la preuve testimoniale ne saurait, matériellement, être une preuve préétablie ; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvait pas écarter les éléments de preuve produits par l'employeur justifiant, par des données objectives, le licenciement prononcé, au seul motif que les attestations produites avaient été établies a posteriori .

Extrait du texte

est nul. Sur le terrain de la preuve, il résulte de l'article L. 1134-2 que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-25.351

est nul. Sur le terrain de la preuve, il résulte de l'article L. 1134-2 que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Extrait du texte

Le livre III du titre I du code du travail est consacré aux discriminations. L'article L 1134-2 du code du travail dispose que les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental ou de la collectivité ou de l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II consacré au 'principe de non-discrimination'. Dès lors c'est à juste titre que le jugement a déclaré recevable l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-28.137

Le livre III du titre I du code du travail est consacré aux discriminations. L'article L 1134-2 du code du travail dispose que les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental ou de la collectivité ou de l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II consacré au 'principe de non-discrimination'. Dès lors c'est à juste titre que le jugement a déclaré recevable l'.

Extrait du texte

Le livre III du titre I du code du travail est consacré aux discriminations. L'article L 1134-2 du code du travail dispose que les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental ou de la collectivité ou de l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II consacré au "principe de non-discrimination". Dès lors c'est à juste titre que le jugement a déclaré recevable l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 16-28.135

Le livre III du titre I du code du travail est consacré aux discriminations. L'article L 1134-2 du code du travail dispose que les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental ou de la collectivité ou de l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II consacré au "principe de non-discrimination". Dès lors c'est à juste titre que le jugement a déclaré recevable l'.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2511-1, L. 1134-2 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu qu'ayant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-15.833

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2511-1, L. 1134-2 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; Et attendu qu'ayant.