Article L. 1134-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

partie qu'ils représentent ; qu'en application de l'article L.1134-2 du même Code, les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application du chapitre II ; que toutefois seuls les syndicats légalement constitués et ayant en particulier effectué le dépôt de leurs statuts à la mairie peuvent se prévaloir des moyens d'action reconnus par la loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-27.081

partie qu'ils représentent ; qu'en application de l'article L.1134-2 du même Code, les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application du chapitre II ; que toutefois seuls les syndicats légalement constitués et ayant en particulier effectué le dépôt de leurs statuts à la mairie peuvent se prévaloir des moyens d'action reconnus par la loi .

Extrait du texte

employés-cadres Force Ouvrière et des interventions volontaires L'article L 1134-2 du code du travail autorise notamment les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental ou dans l'entreprise, à exercer des actions en faveur d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L 1134-1 du code du travail, relatif à la discrimination, sans justifier d'un mandat de l'intéressé, sous réserve de l'avoir averti par écrit de cette action.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-12.434

employés-cadres Force Ouvrière et des interventions volontaires L'article L 1134-2 du code du travail autorise notamment les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental ou dans l'entreprise, à exercer des actions en faveur d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L 1134-1 du code du travail, relatif à la discrimination, sans justifier d'un mandat de l'intéressé, sous réserve de l'avoir averti par écrit de cette action.

Extrait du texte

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat CFE CGC Aux termes de l'article L 1134-2 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions résultant des dispositions du chapitre II ¿ en faveur d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L 1134-1. La discrimination dont Monsieur X... a fait l'objet, a pour effet de rendre recevable la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat CFE CGC mais la ramène à de plus justes proportions en lui allouant la somme de 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-14.962

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat CFE CGC Aux termes de l'article L 1134-2 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions résultant des dispositions du chapitre II ¿ en faveur d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L 1134-1. La discrimination dont Monsieur X... a fait l'objet, a pour effet de rendre recevable la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat CFE CGC mais la ramène à de plus justes proportions en lui allouant la somme de 1.

Extrait du texte

ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que selon l'article L. 1134-2 du même Code toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ce texte est nul ; qu'il incombe au salarié de présenter des éléments et fait précis et concordants au soutien de ses allégations susceptibles d'établir une situation discriminatoire ; qu'Emmanuel X... soutient avoir été licencié pour laisser la place à Yves-Olivier A..., fils du président, recruté quelques mois auparavant en tant que directeur adjoint .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-10.147

ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que selon l'article L. 1134-2 du même Code toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ce texte est nul ; qu'il incombe au salarié de présenter des éléments et fait précis et concordants au soutien de ses allégations susceptibles d'établir une situation discriminatoire ; qu'Emmanuel X... soutient avoir été licencié pour laisser la place à Yves-Olivier A..., fils du président, recruté quelques mois auparavant en tant que directeur adjoint .

Extrait du texte

principe de non-discrimination est régie par les dispositions de l'article L 1134-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Emilien Z... prétend qu'il n'a bénéficié d'aucune promotion de 1978 à2002 et il se considère victime d'une discrimination syndicale pour n'avoir pas bénéficié du même avancement professionnel que ses collègues de travail ; que s'il n'est pas contesté par l'employeur que Monsieur Z... a été élu en 1981 en qualité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2013, 12-16.870

principe de non-discrimination est régie par les dispositions de l'article L 1134-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, Monsieur Emilien Z... prétend qu'il n'a bénéficié d'aucune promotion de 1978 à2002 et il se considère victime d'une discrimination syndicale pour n'avoir pas bénéficié du même avancement professionnel que ses collègues de travail ; que s'il n'est pas contesté par l'employeur que Monsieur Z... a été élu en 1981 en qualité de.

Extrait du texte

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3, L. 2262-11, et L. 1134-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la disposition conventionnelle litigieuse limitant pour les seuls représentants du personnel et syndicaux la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d'une promotion ne pouvait être regardée comme la contrepartie d'un avantage et constituait dès lors une discrimination directe et qu'étant dissociable du mécanisme d'avancement automatique elle était nulle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.883

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3, L. 2262-11, et L. 1134-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la disposition conventionnelle litigieuse limitant pour les seuls représentants du personnel et syndicaux la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d'une promotion ne pouvait être regardée comme la contrepartie d'un avantage et constituait dès lors une discrimination directe et qu'étant dissociable du mécanisme d'avancement automatique elle était nulle .

Extrait du texte

septembre 2010), qu'exerçant l'action de substitution prévue à l'article L. 1134-2 du code du travail, le syndicat CGT Société européenne de produits réfractaires (SEPR) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que soit reconnue une discrimination de carrière à l'égard de dix salariés de la SEPR, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et à ce que la SEPR soit condamnée, d'une part, à les reclasser en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-25.747

septembre 2010), qu'exerçant l'action de substitution prévue à l'article L. 1134-2 du code du travail, le syndicat CGT Société européenne de produits réfractaires (SEPR) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que soit reconnue une discrimination de carrière à l'égard de dix salariés de la SEPR, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et à ce que la SEPR soit condamnée, d'une part, à les reclasser en.

Extrait du texte

808 et suivants du code de procédure civile, L. 1132-1 et suivants, L. 1134-2, L. 1411-4, R. 1455-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, juridiction d'appel tant à l'égard du tribunal de grande instance que du conseil de prud'hommes, désigné par la société comme étant compétent pour connaître du litige, était fondée à statuer sur ce litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; que le moyen ne peut être accueilli .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-10.003

808 et suivants du code de procédure civile, L. 1132-1 et suivants, L. 1134-2, L. 1411-4, R. 1455-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, juridiction d'appel tant à l'égard du tribunal de grande instance que du conseil de prud'hommes, désigné par la société comme étant compétent pour connaître du litige, était fondée à statuer sur ce litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; que le moyen ne peut être accueilli .

Extrait du texte

ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 1134-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, en termes généraux, que « la discrimination opérée à l'égard de M. X..., notamment en matière de rémunération, de mutation et de promotion professionnelle en raison de son origine et de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race » sans identifier par un élément quelconque la nature.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2012, 10-19.505

ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1134-1 et L. 1134-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, en termes généraux, que « la discrimination opérée à l'égard de M. X..., notamment en matière de rémunération, de mutation et de promotion professionnelle en raison de son origine et de son appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race » sans identifier par un élément quelconque la nature.

Extrait du texte

7°/ que viole les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1134-1, L. 1134-2, L. 1134-3 du code du travail L. 122-45 ancien , l'arrêt attaqué qui retient qu'en l'état de la dégradation des relations entre M. X... et les salariés créoles guyanais ou haïtiens sous ses ordres – en raison de ses propos racistes – qui ne lui permettait plus d'animer une équipe en Guyane, l'employeur avait l'obligation de le reclasser en métropole, ce qui constitue une discrimination à rebours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-40.128

7°/ que viole les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1134-1, L. 1134-2, L. 1134-3 du code du travail L. 122-45 ancien , l'arrêt attaqué qui retient qu'en l'état de la dégradation des relations entre M. X... et les salariés créoles guyanais ou haïtiens sous ses ordres – en raison de ses propos racistes – qui ne lui permettait plus d'animer une équipe en Guyane, l'employeur avait l'obligation de le reclasser en métropole, ce qui constitue une discrimination à rebours .

Extrait du texte

grévistes en application de l'article L. 122-45-1, devenu l'article L. 1134-2 du code du travail, mentionnaient expressément que le syndicat entendait exercer une action en justice en leur nom au motif que la mesure consistant à octroyer trois heures de compensation à chacun des salariés non grévistes présents le 2 avril 2004 au service passage et bagages instaurait une discrimination entre salariés grévistes et non grévistes ; que c'est dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-44.676

grévistes en application de l'article L. 122-45-1, devenu l'article L. 1134-2 du code du travail, mentionnaient expressément que le syndicat entendait exercer une action en justice en leur nom au motif que la mesure consistant à octroyer trois heures de compensation à chacun des salariés non grévistes présents le 2 avril 2004 au service passage et bagages instaurait une discrimination entre salariés grévistes et non grévistes ; que c'est dès.