Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-25.747

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2012

Numéro d'affaire

10-25.747

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01643

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2010), qu'exerçant l'action de substitutio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2010), qu'exerçant l'action de substitution prévue à l'article L. 1134-2 du code du travail, le syndicat CGT Société européenne de produits réfractaires (SEPR) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que soit reconnue une discrimination de carrière à l'égard de dix salariés de la SEPR, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et à ce que la SEPR soit condamnée, d'une part, à les reclasser en fonction de la carrière dont ils auraient dû bénéficier, d'autre part, à payer des dommages-intérêts correspondant, pour les salariés concernés, aux préjudices professionnel et moral subis, et pour lui-même, en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndica…