Code du travail
Article L. 6111-1 : texte et décisions associées
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Article L. 6111-1
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
En outre, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle.
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.
Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6111-1
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00164
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 24 septembre 2026, 22/01013
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2026, 21/13856
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/07173
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/07174
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 novembre 2025, 24/00384
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 janvier 2025, 22/03944
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.176
Cour de cassationau regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. I... Y... reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté M. I... Y... de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il convient de relever au préalable, que la lettre de licenciement est particulièrement bien motivée et circonstanciée avec un maximum de précisions et détails .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.176
au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. I... Y... reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté M. I... Y... de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il convient de relever au préalable, que la lettre de licenciement est particulièrement bien motivée et circonstanciée avec un maximum de précisions et détails .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-29.526
Cour de cassationla Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 6111-1, L 6321-1 et L 1235-1 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-29.526
la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 6111-1, L 6321-1 et L 1235-1 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-23.818
Cour de cassationALORS QUE l'obligation de formation et d'adaptation est imposée à l'employeur par les articles L 6111-1 et 6321-1 du code du travail ; qu'il incombe donc à l'employeur de justifier qu'il y a satisfait et non au salarié de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a pas bénéficié ; que la cour d'appel qui a mis à la charge des salariés la preuve de ce qu'ils n'avaient pas bénéficié de la formation professionnelle a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-23.818
ALORS QUE l'obligation de formation et d'adaptation est imposée à l'employeur par les articles L 6111-1 et 6321-1 du code du travail ; qu'il incombe donc à l'employeur de justifier qu'il y a satisfait et non au salarié de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a pas bénéficié ; que la cour d'appel qui a mis à la charge des salariés la preuve de ce qu'ils n'avaient pas bénéficié de la formation professionnelle a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-22.786
Cour de cassationMais sur les sixième et septième moyens réunis : Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas avoir demandé en vain à son employeur de suivre une formation professionnelle et que ce dernier soutient, sans être.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-22.786
Mais sur les sixième et septième moyens réunis : Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas avoir demandé en vain à son employeur de suivre une formation professionnelle et que ce dernier soutient, sans être.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.960
Cour de cassation412-2 et L. 900-1 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1221-1 et L. 2141-5 et L. 6111-1 du Code du travail ; 7. / ALORS, EN OUTRE, QUE le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail ainsi qu'une mutation impliquant un déménagement qui n'est pas justifiée par de sérieuses nécessités de service, conformément aux dispositions de l'article 57 de la Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952, devenu l'article 37 de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.960
412-2 et L. 900-1 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1221-1 et L. 2141-5 et L. 6111-1 du Code du travail ; 7. / ALORS, EN OUTRE, QUE le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail ainsi qu'une mutation impliquant un déménagement qui n'est pas justifiée par de sérieuses nécessités de service, conformément aux dispositions de l'article 57 de la Convention nationale du personnel des banques du 20 août 1952, devenu l'article 37 de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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