L. 6111-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° M 24-11.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° E 23-15.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL… [...]
[...] - Vu les articles L 1222-1, L 1226-10 et suivants, L4121-1, L 6111-1 et L6321-1 du code du travail ; [...]
[...] 4/ ALORS, en outre, QU'il incombe à l'employeur de justifier qu'il a satisfait à son obligation de formation et d'adaptation des salariés ; que pour dire qu'aucun traitement défavorable n'avait été infligé au salarié, l'arrêt retient que M. I... Y..., qui reconnaît avoir atteint le plus haut coefficient de la catégorie des ouvriers, ne j… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10405 F Pourvoi n° G 14-29.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] ALORS QUE l'obligation de formation et d'adaptation est imposée à l'employeur par les articles L 6111-1 et 6321-1 du code du travail ; qu'il incombe donc à l'employeur de justifier qu'il y a satisfait et non au salarié de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a pas bénéficié ; que la cour d'appel qui a mis à la charge des salariés la preu… [...]
[...] Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE aux termes du I de l'article L 241-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile… [...]
[...] 6./ ALORS, DE PLUS, QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et l'employeur qui propose personnellement à un salarié le bénéfice d'une formation qu'il accepte, doit lui en faire profiter ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel ne pouvait juger que M. X... prétendait en va… [...]
[...] 4°/ que l'article L. 6111-1 du code du travail pose pour principe que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2°, du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle cont… [...]
[...] 4°/ que l'article L. 6111-1 du code du travail pose pour principe que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2° du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle conti… [...]
[...] qu'en se bornant à relever, de façon inopérante, que les salariés ne pouvaient se plaindre d'une discrimination dès lors que leurs demandes de formation ne concernaient pas le travail effectué, ou qu'elles avaient été refusées dans des conditions similaires à celles d'autres salariés, sans rechercher, comme l'y avaient invitées les concl… [...]
[...] Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; [...]
[...] 3°/ qu'il résulte des articles L. 6111-1 et L. 6321-1 (L. 900-1 et L. 930-1 anciens) du code du travail que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; que le fait de faire suivre au salarié une formation, fût-ce pendant plusieurs mois, ne constitue pas en soi une modification du contrat de tr… [...]