Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 janvier 2025, 22/03944

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

23/01/2025

Numéro d'affaire

22/03944

Résumé

C 9 N° RG 22/03944 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSHD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE la SCP LSC AVOCATS COUR D'APPEL DE GRENO…

Extrait

C 9 N° RG 22/03944 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSHD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE la SCP LSC AVOCATS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 23 JANVIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 21/00111) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 18 octobre 2022 suivant déclaration d'appel du 03 novembre 2022 APPELANTE : Madame [V] [W] de nationalité Française Chez M. [B] [W] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S. [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès-qualités au siège susvisé. [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Louis TONNELLE de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau…