Code du travail

Article L. 4624-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées132
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Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4624-2

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I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.

II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4624-2

132 décisions
8

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417

Cour de cassation
Extrait du texte

propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 13. Il se déduit de ces dispositions que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417

propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 13. Il se déduit de ces dispositions que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementMédecine du travailInaptitude / reclassementProcédure prud'homaleInspection du travailNullité du licenciementObligation de sécuritéSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveCongés payés

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