L. 4624-6 du Code du travail

[...] L'article L 4624-6 du code du travail prévoit que : [...]

[...] L'article L 4624-6 du code du travail dispose que : [...]

[...] Il sera par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 4624-6 du code du travail, l'employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit prendre en considération les propositions du médecin du travail préconisant, pour raison de santé, notamment un allégement temporaire de l'horaire du salarié (tel un mi-temps thér… [...]

[...] Il y a dès lors eu un manquement à ce titre à l'obligation de prévention et de sécurité puisque la société [1] a fait un usage abusif de la possibilité qu'elle tient de l'article L 4624-6 du code du travail de s'opposer à des mesures d'adaptation préconisées par le médecin du travail. [...]

[...] Selon l'article L.4624-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, qui a repris pour l'essentiel les dispositions jusqu'alors mentionnées à l'article L 4624-1, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en applicatio… [...]

[...] Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : 'L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs q… [...]

[...] Il résulte de l'article L4624-6 du code du travail que "l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs q… [...]

[...] Aux termes des articles L 4624-3 à L 4624-6 du code du travail : [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° Y 24-16.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 1049 FP-B Pourvoi n° P 24-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025 Mme [L] [B], domiciliée [Adresse… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° Y 24-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMB… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-B Pourvoi n° S 24-13.083 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18… [...]

[...] Concernant le non-respect des préconisations du médecin du travail , l'article L.4624-6 du code du travail dispose : [...]

[...] Selon l'article L.4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'oppose… [...]

[...] Le moyen développé par l'employeur selon lequel la juridiction prud'homale ne peut apprécier les contestations sans lien avec l'état de santé, à raison de l'impossibilité matérielle ou du coût économique est inopérant puisqu'il s'agit de l'hypothèse envisagée par l'article L 4624-6 du code du travail en cas de refus de l'employeur de pre… [...]

[...] Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : 'L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs q… [...]

[...] L'article L 4624-6 du code du travail énonce que : [...]

[...] Mme [M] [E] estime tout d'abord que l'inaptitude est la conséquence des agissements fautifs de l'employeur dans la mesure où ce dernier n'a pas respecté les dispositions de l'article L.4624-6 du code du travail en ne motivant pas son refus de passage à un mi-temps thérapeutique. Elle soutient que le refus de l'employeur de la placer en m… [...]

[...] Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : 'L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs q… [...]

[...] ' Dit et jugé que la SAS Atlantic Ovo n'avait pas respecté son obligation de sécurité par application de l'article L.4121-1 du code du Travail, et n'avait pas respecté ses obligations par application de l'article L.4624-6 du même code, [...]