Code du travail

Article L. 4624-6 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées83
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4624-6

Consulter le texte sur Légifrance
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.


Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4624-6

83 décisions
9

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417

Cour de cassation
Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : 11. Il résulte des trois premiers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2026, 24-13.417

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : 11. Il résulte des trois premiers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementMédecine du travailObligation de sécuritéProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésPréavis / indemnités de ruptureInaptitude / reclassement

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 4624-6

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance