Article L. 6313-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

un refus de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6312-1, L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la salariée faisait valoir (v. ses concl. pp. 7 et 8) que la convention collective de l'architecture du 27 février 2003 garantissait l'accès des salariés aux formations de leur choix, y compris celles pouvant déboucher sur des promotions ; qu'en écartant le caractère abusif du refus de formation opposé à la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-20.583

un refus de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 6312-1, L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la salariée faisait valoir (v. ses concl. pp. 7 et 8) que la convention collective de l'architecture du 27 février 2003 garantissait l'accès des salariés aux formations de leur choix, y compris celles pouvant déboucher sur des promotions ; qu'en écartant le caractère abusif du refus de formation opposé à la salariée.

Extrait du texte

actions de formation sont des actions de promotion mentionnées à l'article L.6313-1 ancien du code du travail et les actions de qualification mentionnées à I article L.6314-1 ; qu'aucun élément n'est fourni sur l'existence d'un accord d'entreprise à ce sujet et M. H... ne rapporte pas la preuve que ces cours de chinois font partie des formations sanctionnées par une certification et/ou mentionnées sur la liste des formations éligibles au DIF selon les articles précités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-21.125

actions de formation sont des actions de promotion mentionnées à l'article L.6313-1 ancien du code du travail et les actions de qualification mentionnées à I article L.6314-1 ; qu'aucun élément n'est fourni sur l'existence d'un accord d'entreprise à ce sujet et M. H... ne rapporte pas la preuve que ces cours de chinois font partie des formations sanctionnées par une certification et/ou mentionnées sur la liste des formations éligibles au DIF selon les articles précités .

Extrait du texte

que cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité de M. Y... venait à expiration le 28 avril 2011 ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait obtenu d'un organisme de formation qu'il convoquât le 12 juillet 2011 le salarié afin que celui-ci suivît la formation continue requise et obtînt un renouvellement de cette carte, ce qui fut fait le 23 juillet suivant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-15.620

que cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité de M. Y... venait à expiration le 28 avril 2011 ; que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait obtenu d'un organisme de formation qu'il convoquât le 12 juillet 2011 le salarié afin que celui-ci suivît la formation continue requise et obtînt un renouvellement de cette carte, ce qui fut fait le 23 juillet suivant .

Extrait du texte

du dispositif mis en place à la société à ce sujet. ALORS QUE l'article L. 6313-1 du code du travail met notamment à la charge de l'employeur les actions de promotions professionnelles ayant pour objet de permettre aux salariés d'acquérir une qualification plus élevée ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; ET ALORS QUE la cour d'appel, en retenant qu'il était « loisible » à Monsieur [T] [V] « de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2016, 14-23.158

du dispositif mis en place à la société à ce sujet. ALORS QUE l'article L. 6313-1 du code du travail met notamment à la charge de l'employeur les actions de promotions professionnelles ayant pour objet de permettre aux salariés d'acquérir une qualification plus élevée ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; ET ALORS QUE la cour d'appel, en retenant qu'il était « loisible » à Monsieur [T] [V] « de.

Extrait du texte

ou morales en tant que prestataires indépendants ; que, si l'article L. 6313-1 du code du travail établit une liste des actions de formation auxquelles les salariés ont accès au titre de la formation professionnelle continue prévue par le livre troisième de la sixième partie du code du travail, où figurent aux côtés d'une douzaine d'autres « les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-25.951

ou morales en tant que prestataires indépendants ; que, si l'article L. 6313-1 du code du travail établit une liste des actions de formation auxquelles les salariés ont accès au titre de la formation professionnelle continue prévue par le livre troisième de la sixième partie du code du travail, où figurent aux côtés d'une douzaine d'autres « les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensés aux créateurs ou repreneurs d'.

Extrait du texte

tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2°, du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, « les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés » ; que l'article L. 6321-1 de ce code impose ainsi à l'employeur, dans le cadre des contrats de travail de droit commun, en premier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-25.928

tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2°, du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, « les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés » ; que l'article L. 6321-1 de ce code impose ainsi à l'employeur, dans le cadre des contrats de travail de droit commun, en premier.