Code du travail
Article L. 6313-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 6313-1
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6313-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-26.129
Cour de cassationtout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2° du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, «les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés» ; que l'article L. 6321-1 de ce code impose à l'employeur, dans le cadre des contrats de travail de droit commun, en premier lieu, d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-26.129
tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2° du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, «les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés» ; que l'article L. 6321-1 de ce code impose à l'employeur, dans le cadre des contrats de travail de droit commun, en premier lieu, d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-25.747
Cour de cassationl'article L. 2141-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L. 6321-1 du même Code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le Syndicat CGT SEPR avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la Société SEPR avait à tort retiré de son panel de comparaison les salariés qui, selon elle, n'avaient pas vocation à devenir agent de maîtrise ou cadre en considérant que les salariés invoquant une discrimination syndicale n'avaient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-25.747
l'article L. 2141-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L. 6321-1 du même Code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le Syndicat CGT SEPR avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la Société SEPR avait à tort retiré de son panel de comparaison les salariés qui, selon elle, n'avaient pas vocation à devenir agent de maîtrise ou cadre en considérant que les salariés invoquant une discrimination syndicale n'avaient.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6313-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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