Code du travail
Article L. 1226-1-2 : texte et décisions associées
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Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période16 décembre 2020 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1226-1-2
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-1-2
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 janvier 2025, 22/03944
Cour d'appelASSORTIR ces condamnations des intérêts légaux de droit à compter de la notification de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société [Adresse 6] à payer à Mme [W] la somme de 3 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER encore la même aux entiers dépens.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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