Code du travail

Article L. 1226-1-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées3
Statut du texteTexte disponible
Période16 décembre 2020 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1226-1-2

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Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1226-1-2

3 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementMédecine du travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCDD / intérimCongés payésCSE / représentants du personnelHandicap / aménagement

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Méthode et périmètre

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