Code du travail
Article L. 6111-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 6111-1
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
En outre, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle.
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.
Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6111-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-25.928
Cour de cassationde l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 6111-1 du code du travail pose pour principe que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2°, du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, « les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-25.928
de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 6111-1 du code du travail pose pour principe que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2°, du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, « les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-26.129
Cour de cassationde l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 6111-1 du code du travail pose pour principe que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2° du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, «les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés» .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-26.129
de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article L. 6111-1 du code du travail pose pour principe que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ; que l'article L. 6313-1, 2° du même code prévoit, parmi les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, «les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés» .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-25.747
Cour de cassationau regard de l'article L. 2141-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L. 6321-1 du même Code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le Syndicat CGT SEPR avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la Société SEPR avait à tort retiré de son panel de comparaison les salariés qui, selon elle, n'avaient pas vocation à devenir agent de maîtrise ou cadre en considérant que les salariés invoquant une discrimination syndicale n.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-25.747
au regard de l'article L. 2141-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L. 6321-1 du même Code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le Syndicat CGT SEPR avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la Société SEPR avait à tort retiré de son panel de comparaison les salariés qui, selon elle, n'avaient pas vocation à devenir agent de maîtrise ou cadre en considérant que les salariés invoquant une discrimination syndicale n.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.847
Cour de cassationpaiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du non-respect du devoir de formation et d'adaptation incombant à l'employeur, l'arrêt retient que, selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-12.847
paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du non-respect du devoir de formation et d'adaptation incombant à l'employeur, l'arrêt retient que, selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-41.178
Cour de cassation122-4 anciens) du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 6111-1 et L. 6321-1 (L. 900-1 et L. 930-1 anciens) du code du travail que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; que le fait de faire suivre au salarié une formation, fût-ce pendant plusieurs mois, ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail dès lors qu'à l'issue de cette formation la nature des tâches confiées au salarié n'est pas modifiée mais seulement adaptée à une nouvelle organisation de l'entreprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-41.178
122-4 anciens) du code du travail et 1184 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 6111-1 et L. 6321-1 (L. 900-1 et L. 930-1 anciens) du code du travail que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; que le fait de faire suivre au salarié une formation, fût-ce pendant plusieurs mois, ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail dès lors qu'à l'issue de cette formation la nature des tâches confiées au salarié n'est pas modifiée mais seulement adaptée à une nouvelle organisation de l'entreprise .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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