L. 1222-2 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 957 F-B Pourvoi n° X 22-20.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 20… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° U 21-14.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 M. [R] [H], domicil… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1312 F-D Pourvoi n° Y 19-26.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] 2° ALORS QUE ni le fait que l'employeur ait pris les mesures appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi et garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, ni le fait que le salarié l'ait informé de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé 10 années après ce… [...]

[...] 2° ALORS QUE l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que le salarié dont le licenciement est annulé à droit, s'il en fait la demande, à obtenir sa réintégration dans son emploi initial ou, si le poste est supprimé, dans un emploi équivalent ; qu'en décidant que l'employeur avait respecté son obligation de réintégrat… [...]

[...] 2°/ que la cour d'appel a retenu que le compte-rendu d'entretien individuel en date du 24 avril 2011, signé par le salarié et sans observation de sa part, démontrait que celui-ci ne satisfaisait pas aux critères prévus par l'accord de négociation annuelle du 7 mars 2011 pour bénéficier d'une augmentation individuelle ; qu'en se détermina… [...]

[...] ALORS QUE, troisièmement, lorsqu'un audit est réalisé, l'employeur doit informer préalablement les salariés concernés et les inviter à participer aux travaux ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Monsieur D... reposait sur une cause réelle et sérieuse en s'appuyant sur le rapport d'audit de l'UNCA tout en constatant qu'il n'av… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L. 1251-5 du code du travail qui précise que le recours à un contrat de mission ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi stable lié à l'activité de l'ent… [...]

[...] 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui ne peut être que l'appréciation des compétences professionnelles ; qu'en statuan… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10715 F Pourvoi n° E 16-13.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10227 F Pourvoi n° C 14-21.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « le salarié qui prétend être victime de manquements fautifs de son employeur à ses obligations contractuelles est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il impute à son employeur ; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits qui… [...]

[...] 1°/ que les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie ; que la cour d'appel a constaté que « les évaluateurs sont invités à respecter les consignes d'évaluation et doivent se référer à des propositions de répartition des salariés entre les différents groupes », qu'elle a… [...]

[...] 1°/ qu'un salarié n'est pas tenu de déclarer lors de son embauche des éléments relatifs à son état de santé, ni a fortiori une consultation aux urgences ; qu'en reprochant au salarié de ne pas avoir averti son employeur des troubles ayant affecté sa santé au moment de son embauche, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-… [...]

[...] ALORS QUE l'évaluation professionnelle, qui a pour objet la détermination des compétences professionnelles d'un salarié, repose sur des critères objectifs ; que l'employeur est tenu de communiquer les fiches d'évaluation à tout salarié qui les lui demande ; qu'en se fondant de manière inopérante sur les attestations de supérieurs hiérarc… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CFC EXPERT à payer à Mademoiselle Isabelle X... les sommes de 92.079,10 euros à titre de rappel de primes sur chiffre d'affaires, 200.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 16.108,38 euros à titre de complément d'indemnité conventionnell… [...]

[...] 1°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, elle soutenait qu'elle n'avait jamais envisagé de procéder à la mutation de M. X... suite à la décision de la société Madrange de renoncer à l'une des deux salles de désossage du site de Feytiat et qu'elle n'y avait procédé que pour satisfaire à la demande du salarié qui, plusieurs semain… [...]

[...] 5°/ que l'ordre des licenciements doit être établi selon des critères objectifs, précis et vérifiables ; que la compétence professionnelle doit être évaluée selon des critères objectifs, précis et vérifiables ; que le juge doit contrôler la réalité de ces critères en exigeant de l'employeur qu'il les lui communique ; qu'en se bornant à a… [...]

[...] 3°/ Enfin que l'ordre des licenciements doit être établi selon des critères objectifs, précis et vérifiables ; que la compétence professionnelle doit être évaluée selon des critères précis et vérifiables ; que le juge doit contrôler la réalité de ces critères d'évaluation en exigeant de l'employeur qu'il les lui communique ; qu'en se bor… [...]