Article L. 1222-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

capacité professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant la procédure d'évaluation "entretien de développement individuel" illicite dans son entièreté, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur avait fait valoir que cette procédure était uniquement critiquée en sa partie relative à l'évaluation des compétences comportementales des salariés et non en sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 22-20.716

capacité professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant la procédure d'évaluation "entretien de développement individuel" illicite dans son entièreté, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur avait fait valoir que cette procédure était uniquement critiquée en sa partie relative à l'évaluation des compétences comportementales des salariés et non en sa.

Extrait du texte

4 § 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en énonçant que Monsieur [H] ne justifiait pas des brimades qu'il reprochait à l'employeur sans même examiner l'attestation de Madame [T] qui relatait qu'elle avait assisté à certains échanges violents entre Monsieur [D] et Monsieur [H] desquels il ressortait que le premier souhaitait que le second quitte l'entreprise (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-14.223

4 § 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en énonçant que Monsieur [H] ne justifiait pas des brimades qu'il reprochait à l'employeur sans même examiner l'attestation de Madame [T] qui relatait qu'elle avait assisté à certains échanges violents entre Monsieur [D] et Monsieur [H] desquels il ressortait que le premier souhaitait que le second quitte l'entreprise (cf.

Extrait du texte

moral au titre de la violation des dispositions des articles L. 1222-1 et L. 1222-2 du code du travail dans le cadre de l'audit [Y] et de sa demande tendant à constater que son licenciement a été prononcé pour insuffisance professionnelle, l'arrêt rendu le 8 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-26.064

moral au titre de la violation des dispositions des articles L. 1222-1 et L. 1222-2 du code du travail dans le cadre de l'audit [Y] et de sa demande tendant à constater que son licenciement a été prononcé pour insuffisance professionnelle, l'arrêt rendu le 8 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon .

Extrait du texte

d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article L1222-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour discrimination. AUX MOTIFS propres QUE M. R... demande réparation du préjudice résultant de la discrimination dont il a fait, selon lui, l'objet en raison de sa situation de handicap, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré à hauteur de sa qualification professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-10.053

d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article L1222-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour discrimination. AUX MOTIFS propres QUE M. R... demande réparation du préjudice résultant de la discrimination dont il a fait, selon lui, l'objet en raison de sa situation de handicap, l'employeur ne l'ayant pas rémunéré à hauteur de sa qualification professionnelle .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L. 1235-11 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que le salarié, dont le licenciement est annulé, à droit, s'il en fait la demande, d'obtenir sa réintégration dans son emploi initial, ou si le poste est supprimé dans un emploi équivalent ; que pour être équivalent, l'emploi de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-20.487

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L. 1235-11 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement ; que le salarié, dont le licenciement est annulé, à droit, s'il en fait la demande, d'obtenir sa réintégration dans son emploi initial, ou si le poste est supprimé dans un emploi équivalent ; que pour être équivalent, l'emploi de.

Extrait du texte

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui infirme le jugement d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement déféré sans réfuter les motifs déterminants selon lesquels, d'une part, seuls douze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.766

a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui infirme le jugement d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant le jugement déféré sans réfuter les motifs déterminants selon lesquels, d'une part, seuls douze.

Extrait du texte

par la CARPA à l'UNCA, la cour d'appel a violé des articles L. 1222-1, L. 1222-2, L. 1222-3, L. 1222-4, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, en affirmant qu' « il n'(était) pas contesté que M. D... était présent durant ces deux jours d'intervention de l'UNCA et a(vait) pris part aux travaux de celle-ci » alors que celui-ci faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions, p. 1 et 4), que s'il était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.059

par la CARPA à l'UNCA, la cour d'appel a violé des articles L. 1222-1, L. 1222-2, L. 1222-3, L. 1222-4, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, en affirmant qu' « il n'(était) pas contesté que M. D... était présent durant ces deux jours d'intervention de l'UNCA et a(vait) pris part aux travaux de celle-ci » alors que celui-ci faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions, p. 1 et 4), que s'il était.

Extrait du texte

recouru au contrat de travail temporaire ; qu'il résultait de l'article L. 1222-2 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail et que l'employeur peut avoir recours à des contrats de travail à durée déterminée et d'intérim, à condition de respecter les règles restrictives qui sont attachées à ces contrats exorbitants du droit commun ; qu'il résultait des articles L. 1251-16 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 juin 2018, 17-14.974

recouru au contrat de travail temporaire ; qu'il résultait de l'article L. 1222-2 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail et que l'employeur peut avoir recours à des contrats de travail à durée déterminée et d'intérim, à condition de respecter les règles restrictives qui sont attachées à ces contrats exorbitants du droit commun ; qu'il résultait des articles L. 1251-16 et L.

Extrait du texte

2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui ne peut être que l'appréciation des compétences professionnelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme cela lui était demandé, si la méthode d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 16-23.584

2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1223-3 du code du travail que si l'employeur est fondé à évaluer les salariés, l'évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, qui ne peut être que l'appréciation des compétences professionnelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme cela lui était demandé, si la méthode d'.

Extrait du texte

le licenciement était nécessairement abusif, a violé les article L.1221-1, L.1222-2, L.1235-1, L.1235-3 et L.6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir d'une insuffisance professionnelle du salarié auquel il n'a pas offert d'actions de formation suffisantes, lui permettant l'adaptation à l'évolution de son poste de travail ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Y... quand il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-13.431

le licenciement était nécessairement abusif, a violé les article L.1221-1, L.1222-2, L.1235-1, L.1235-3 et L.6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir d'une insuffisance professionnelle du salarié auquel il n'a pas offert d'actions de formation suffisantes, lui permettant l'adaptation à l'évolution de son poste de travail ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Y... quand il.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1222-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle [X] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Sofiam Cap 15 au paiement de dommages et intérêts pour privation des temps de pause et harcèlement moral au travail ; AUX MOTIFS QUE " Mademoiselle [D] [X] soutient qu'elle a subi un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-21.954

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1222-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle [X] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Sofiam Cap 15 au paiement de dommages et intérêts pour privation des temps de pause et harcèlement moral au travail ; AUX MOTIFS QUE " Mademoiselle [D] [X] soutient qu'elle a subi un.