Article L. 1222-2 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que, si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie

; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur [H] ne justifiait pas que la mise en chômage partiel aurait été abusive sans rechercher si la circonstance que l'employeur ait engagé des salariés durant cette période de mise en chômage partiel n'était pas de nature à caractériser le manquement invoqué (cf. prod n° 3, p. 3 § dernier à p. 4 § 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

En statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [Z] de sa demande pour préjudice moral au titre de la violation des dispositions des articles L. 1222-1 et L.

appliquée par son employeur ne sont de nature à exclure la mauvaise foi et la résistance de celui-ci dès lors qu'il a persisté dans son manquement après que le salarié lui a demandé de régulariser sa situation; qu'en fondant sa décision sur de telles considérations, la cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article L1222-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour discrimination. AUX MOTIFS propres QUE M. R...

que le poste de visiteur médical avait été supprimé au moment de la réintégration de Monsieur U... et qu'elle avait constaté que le salarié ne pouvait exiger un retour à une situation identique à celle qui précédait son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-2, L. 1235-10, et L.

du 7 mars 2011 pour bénéficier d'une augmentation individuelle ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme cela lui était demandé, que la méthode d'évaluation reposait sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L.

ALORS QUE, troisièmement, lorsqu'un audit est réalisé, l'employeur doit informer préalablement les salariés concernés et les inviter à participer aux travaux ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Monsieur D... reposait sur une cause réelle et sérieuse en s'appuyant sur le rapport d'audit de l'UNCA tout en constatant qu'il n'avait pas été préalablement informé de la mission d'audit confiée par la CARPA à l'UNCA, la cour d'appel a violé des articles L. 1222-1, L. 1222-2, L. 1222-3, L. 1222-4, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, en affirmant qu' « il n'(était) pas contesté que M. D...

; qu'elle soutenait que ces dernières avaient engagé leur responsabilité contractuelle à son égard pour violation de leur obligation de conseil et de mise en garde en leur qualité de professionnelles de l'intérim quant à la conclusion du contrat de mise à disposition, ainsi que d'une obligation de contrôle des conditions dans lesquelles il était recouru au contrat de travail temporaire ; qu'il résultait de l'article L. 1222-2 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail et que l'employeur peut avoir recours à des contrats de travail à durée déterminée et d'intérim, à condition de respecter les règles restrictives qui sont attachées à ces contrats exorbitants du droit commun ; qu'il résultait des articles L. 1251-16 et L.

sur la base de laquelle il a été pris la décision de ne pas promouvoir le salarié, lequel n'était pas le seul à ne pas avoir une expérience de remplaçant de chef de groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L.

ses tâches après six mois d'absence pour maladie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ayant été initiée avant le terme de la période de réadaptation, le licenciement était nécessairement abusif, a violé les article L.1221-1, L.1222-2, L.1235-1, L.1235-3 et L.6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir d'une insuffisance professionnelle du salarié auquel il n'a pas offert d'actions de formation suffisantes, lui permettant l'adaptation à l'évolution de son poste de travail ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme Y...

; qu'en déboutant Mademoiselle [X] de sa demande de prise en charge des frais de transport en taxi exposés par ses soins pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir pendant la période des grèves de novembre 2007 au motif inopérant qu'il lui avait remboursé les frais d'abonnement de sa carte orange à hauteur de 50 % la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1222-2 du Code du travail.

de formation continue permettant l'adaptation à son poste en violation de l'article L 6321-1 et L 1222-1 du code du travail, usage abusif du pouvoir disciplinaire : prononcé d'une sanction injustifiée et évocation d'autres faits fautifs antérieurs à l'avertissement donné, violation d'une obligation de sécurité en méconnaissance des articles L 4121-1 et L 1222-2 du code du travail, mesure vexatoire pendant la suspension du contrat de travail ;selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il…