Article L. 1222-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

d'une obligation de sécurité en méconnaissance des articles L 4121-1 et L 1222-2 du code du travail, mesure vexatoire pendant la suspension du contrat de travail ;selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-30.099

d'une obligation de sécurité en méconnaissance des articles L 4121-1 et L 1222-2 du code du travail, mesure vexatoire pendant la suspension du contrat de travail ;selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Extrait du texte

les conséquences qui s'en déduisaient et a violé ensemble les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail ; 2°/ qu'une technique d'évaluation reposant sur des quotas préétablis même indicatifs pour la répartition des salariés en différents groupes implique nécessairement la prise en compte de critères étrangers à l'évaluation de l'aptitude professionnelle des salariés, dès lors en affirmant que le système d'évaluation établi par la société Hewlett Packard France ne pouvait être considéré comme illicite, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.539

les conséquences qui s'en déduisaient et a violé ensemble les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail ; 2°/ qu'une technique d'évaluation reposant sur des quotas préétablis même indicatifs pour la répartition des salariés en différents groupes implique nécessairement la prise en compte de critères étrangers à l'évaluation de l'aptitude professionnelle des salariés, dès lors en affirmant que le système d'évaluation établi par la société Hewlett Packard France ne pouvait être considéré comme illicite, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 dernier alinéa du même Code. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Société européenne de produits réfractaires (SEPR). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance, les demandes exercées par le Syndicat CGT SEPR en substitution de Messieurs Y..., A..., G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-25.747

. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 dernier alinéa du même Code. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Société européenne de produits réfractaires (SEPR). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance, les demandes exercées par le Syndicat CGT SEPR en substitution de Messieurs Y..., A..., G...

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard des article 1134 du code civil, L. 1222-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble du principe sus-énoncé ; 2°/ que la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur a été prise en réalité pour des raisons étrangères à son intérêt ou que la clause a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-42.307

privé sa décision de base légale au regard des article 1134 du code civil, L. 1222-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble du principe sus-énoncé ; 2°/ que la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur a été prise en réalité pour des raisons étrangères à son intérêt ou que la clause a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle .

Extrait du texte

1233-5 (anciennement L. 321-1-1) du code du travail, ensemble l'article L. 1222-2 (anciennement L. 121-6) du même code ; 6°/ que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté à son égard dès lors qu'après son licenciement, avait été affectée à son poste de travail pour 4/5e de son temps complet une salariée qui avait une ancienneté moindre, une charge de famille inférieure, et qui, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.103

1233-5 (anciennement L. 321-1-1) du code du travail, ensemble l'article L. 1222-2 (anciennement L. 121-6) du même code ; 6°/ que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté à son égard dès lors qu'après son licenciement, avait été affectée à son poste de travail pour 4/5e de son temps complet une salariée qui avait une ancienneté moindre, une charge de famille inférieure, et qui, de.

Extrait du texte

1233-5 (anciennement L. 321-1-1) du code du travail, ensemble l'article L. 1222-2 (anciennement L.. 121-6) du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées par la seconde branche du moyen, a constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle n'a pas dénaturés, que l'employeur avait appliqué l'ensemble des critères légaux de l'ordre des licenciements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.121

1233-5 (anciennement L. 321-1-1) du code du travail, ensemble l'article L. 1222-2 (anciennement L.. 121-6) du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées par la seconde branche du moyen, a constaté par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'elle n'a pas dénaturés, que l'employeur avait appliqué l'ensemble des critères légaux de l'ordre des licenciements.