Article L. 1222-2 : texte et décisions associées – page 2

Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu'il n'était pas fait application au sein de la société du "ranking" par quotas, justifie légalement sa décision rejetant les demandes d'un comité d'entreprise et de syndicats fondées sur l'illicéité du "ranking" par quotas

de ne pas produire d'entretien individuel mettant en exergue ses insuffisances professionnelles dès lors que le Syndicat CGT de l'entreprise s'opposait avec vigueur à la tenue de tels entretiens, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1222-2 et L. 1222-3 dernier alinéa du même Code. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Société européenne de produits réfractaires (SEPR). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance, les demandes exercées par le Syndicat CGT SEPR en substitution de Messieurs Y..., A..., G...

euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, 2.874,52 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 287,45 euros au titre des congés payés afférents, 60.988,48 euros à titre de complément dû en application de la clause de non-concurrence, 6.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1222-2 du Code du travail et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mademoiselle Isabelle X...

; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par ses conclusions produites, si le comportement frauduleux de M. X... n'était pas avéré et si, dans l'affirmative, une telle fraude n'était pas de nature à le priver de la possibilité de contester le caractère réel et sérieux de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1134 du code civil, L. 1222-2 et L.

d'elle qu'elle lui communique ces critères, les deux tableaux visés par l'arrêt, ne faisant apparaître pour chaque salarié que sa notation globale, en matière de polyvalence et de nombre de métiers critiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1233-5 (anciennement L. 321-1-1) du code du travail, ensemble l'article L. 1222-2 (anciennement L. 121-6) du même code ; 6°/ que Mme X...

exiger de la société Meusonic qu'elle lui communique ces critères d'évaluation, alors qu'elle s'était bornée à produire les critères d'évaluation de la polyvalence, et non de celle de la qualité du travail fourni, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1233-5 (anciennement L. 321-1-1) du code du travail, ensemble l'article L. 1222-2 (anciennement L..