Cour d'appel de Bordeaux · 8 septembre 2022

] a été placée en arrêt de travail à compter du 14 décembre 2018. Par avis du 17 avril 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à son poste avec impossibilité de reclassement. Le 14 mai 2019, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Le 12 septembre 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de : voir juger nul son licenciement, voir juger nulles les mises à pied disciplinaires, voir condamner la société French Desserts au paiement de diverses sommes : à tit

moral envers Mme [T], dit qu'il n'y a pas eu d'exécution déloyale du contrat de travail de la part de la société French Desserts, dit justifiées les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de Mme [T], dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [T] est licite, débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, déclaré recevable de l'intervention volontaire du Syndicat Solidaires 16, débouté Mme [T], la société French Desserts et le Syndicat Solidaires 16, de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de

al subi par Mme [T], la demande de nullité de licenciement fondée exclusivement sur ce motif ne peut être retenue. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [T] de ce chef. Sur l'origine professionnelle du licenciement pour inaptitude Mme [T] prétend que son inaptitude est d'origine professionnelle en raison de l'épuisement professionnel dont elle était victime. Cependant, elle ne justifie d'aucun certificat médical attestant d'une telle pathologie. Comme indiqué ci-dessus, la visite périodique par le médecin du travail

ème avertissement lui a été notifié pour absence de contrôle de l'étiquetage, défaut de retour d'information, défaillances dans la formation des salariés placés sous sa responsabilité. Le 7 juin 2018, l'employeur a notifié à Mme [T] une mise à pied disciplinaire d'une journée. Le 29 novembre 2018, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour non respect du cahier des charges et manquements dans l'exercice de sa fonction de chef d'équipe. Mme [T] a été placée en arrêt de travail à compter du 14 décembre 2018.

'information, défaillances dans la formation des salariés placés sous sa responsabilité. Le 7 juin 2018, l'employeur a notifié à Mme [T] une mise à pied disciplinaire d'une journée. Le 29 novembre 2018, l'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour non respect du cahier des charges et manquements dans l'exercice de sa fonction de chef d'équipe. Mme [T] a été placée en arrêt de travail à compter du 14 décembre 2018. Par avis du 17 avril 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à son poste avec i

écédents non contestés et des manquements répétés au respect des cahiers des charges de la production de pâtisseries, ayant entraîné des difficultés de livraison des produits aux clients, dont elle avait la responsabilité, les sanctions de mise à pied à pied d'une durée d'un jour puis de cinq jours ne sont pas disproportionnées et doivent, en conséquence, être validées. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des mises à pied disciplinaires. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article

[T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de : voir juger nul son licenciement, voir juger nulles les mises à pied disciplinaires, voir condamner la société French Desserts au paiement de diverses sommes : à titre d'indemnité de licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour discrimination, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code

ns de : voir juger nul son licenciement, voir juger nulles les mises à pied disciplinaires, voir condamner la société French Desserts au paiement de diverses sommes : à titre d'indemnité de licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour discrimination, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 11 052 euros à titre de doublement de l'indemnité légale de licenciement pour origine professionnelle de l'inaptitude médicale, 6 018 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour professionnelle de l'inaptitude médicale, condamne la société French Desserts à verser au Syndicat Solidaires 16 les sommes suivantes : 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés qu'il représente, 1 000 euros sur le fondement de

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Exposé du litige Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 11 août 2008, la société Art Pat Gel a engagé Mme [N] [T] en qualité d'ouvrière de production. En 2014, le contrat de travail a été transféré à la société French Desserts qui exploite une activité de boulangerie industrielle. Au dernier état de la relation de travail,

s à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Exposé du litige Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 11 août 2008, la société Art Pat Gel a engagé Mme [N] [T] en qualité d'ouvrière de production. En 2014, le contrat de travail a été transféré à la société French Desserts qui exploite une activité de boulangerie industrielle. Au dernier état de la relation de travail, Mme [T] était employée en qualité de chef d'équipe. Le 4 mars 2015, un avertissement a été notifié à la salarié pour propos outranciers. Le 17 févr

700 du code de procédure civile. Par jugement du 24 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a : constaté l'absence de discrimination et de harcèlement moral envers Mme [T], dit qu'il n'y a pas eu d'exécution déloyale du contrat de travail de la part de la société French Desserts, dit justifiées les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de Mme [T], dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [T] est licite, débouté Mme [T] de l'intégralité de ses demandes, déclaré recevable de l'intervention volontaire du Syndicat So

: à titre d'indemnité de licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour discrimination, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l'exécution provisoire. Le syndicat Solidaires 16 est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité du conseil de prud'hommes qu'il condamne la société French Desserts à

e d'indemnité de licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour discrimination, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l'exécution provisoire. Le syndicat Solidaires 16 est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité du conseil de prud'hommes qu'il condamne la société French Desserts à

entale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relat

r nul son licenciement, voir juger nulles les mises à pied disciplinaires, voir condamner la société French Desserts au paiement de diverses sommes : à titre d'indemnité de licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour discrimination, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l'exécution provisoire.

cenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour discrimination, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l'exécution provisoire. Le syndicat Solidaires 16 est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité du conseil de prud'hommes qu'il condamne la société French Desserts à diverses sommes : à

oute la société French Desserts de l'ensemble de ses demandes, condamne la société French Desserts à verser à Mme [T] les sommes suivantes : 470 euros à titre de rappel de salaires retenus mises à pied disciplinaires, outre 47 euros de congés payés 24 081 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de harcèlement moral, 24 081 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 11 052 euros à titre de doublement de l'indemnité légale de licenciement pour o

ciplinaires, voir condamner la société French Desserts au paiement de diverses sommes : à titre d'indemnité de licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, à titre de dommages et intérêts pour discrimination, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l'exécution provisoire. Le syndicat Solidaires 16 est intervenu volontairement à l'ins

et intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 24 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a : constaté l'absence de discrimination et de harcèlement moral envers Mme [T], dit qu'il n'y a pas eu d'exécution déloyale du contrat de travail de la part de la société French Desserts, dit justifiées les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de Mme [T], dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [T] est licite, débou

teinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et

ed disciplinaire de 5 jours pour non respect du cahier des charges et manquements dans l'exercice de sa fonction de chef d'équipe. Mme [T] a été placée en arrêt de travail à compter du 14 décembre 2018. Par avis du 17 avril 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à son poste avec impossibilité de reclassement. Le 14 mai 2019, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Le 12 septembre 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de : voir juger nul son licenciement, v

ires, ne peut se prévaloir du caractère injustifié de ces sanctions comme motif de harcèlement moral. Sur le premier point, il résulte des pièces du dossier que le 31 janvier 2018, Mme [T] a bénéficié d'une visite médicale périodique du médecin du travail qui n'a relevé aucune contre indication à l'exercice de ses fonctions. L'employeur justifie, par ailleurs, de l'actualisation en 2016 et 2018 par le médecin du travail de la fiche d'entreprise relative aux risques AT/MP dont les comptes-rendus versés aux débats ne mettent pas en évidence d'anomalie

d'origine professionnelle en raison de l'épuisement professionnel dont elle était victime. Cependant, elle ne justifie d'aucun certificat médical attestant d'une telle pathologie. Comme indiqué ci-dessus, la visite périodique par le médecin du travail n'a rien noté à cet égard et l'avis d'inaptitude ne permet pas d'identifier une éventuelle origine professionnelle. Le document établi par l'Agefiph, le 8 août 2019, trois mois après le licenciement, fait état des pathologies cardiaques et du diabète dont Mme [T] est atteinte, corroborant ainsi

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2022 PRUD'HOMMES N° RG 20/02943 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUS7 Syndicat SOLIDAIRES 16 Madame [N] [T] c/ S.A.S. FRENCH DESSERTS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juin 2020 (R.G. n°F19/00224) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME,

e : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juin 2020 (R.G. n°F19/00224) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 04 août 2020 APPELANTES : Syndicat SOLIDAIRES 16, intervenant volontaire, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [N] [T] née le 30 Décembre 1967 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Ouvrier(e) qualifié(e), demeurant [Adresse 1] Représentés pa

à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l'exécution provisoire. Le syndicat Solidaires 16 est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité du conseil de prud'hommes qu'il condamne la société French Desserts à diverses sommes : à titre de dommages et intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés, sur le fondement de l'article 700 du code d

OLIDAIRES 16 Madame [N] [T] c/ S.A.S. FRENCH DESSERTS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juin 2020 (R.G. n°F19/00224) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 04 août 2020 APPELANTES : Syndicat SOLIDAIRES 16, intervenant volontaire, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [N] [T] née le 30 Déce

2019, le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à son poste avec impossibilité de reclassement. Le 14 mai 2019, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Le 12 septembre 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de : voir juger nul son licenciement, voir juger nulles les mises à pied disciplinaires, voir condamner la société French Desserts au paiement de diverses sommes : à titre d'indemnité de licenciement nul, à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afféren

alaire, outre les congés payés y afférents, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l'exécution provisoire. Le syndicat Solidaires 16 est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité du conseil de prud'hommes qu'il condamne la société French Desserts à diverses sommes : à titre de dommages et intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 24 juillet 2020, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a :

que du médecin du travail qui n'a relevé aucune contre indication à l'exercice de ses fonctions. L'employeur justifie, par ailleurs, de l'actualisation en 2016 et 2018 par le médecin du travail de la fiche d'entreprise relative aux risques AT/MP dont les comptes-rendus versés aux débats ne mettent pas en évidence d'anomalies dans l'organisation du travail. Les fiches de poste produites aux débats dont Mme [T] assure qu'elle les occupait concerne les salariés placés sous sa responsabilité. Au cours de la relation de travail, la salariée