Article L. 122-45-1 : texte et décisions associées

légales applicables à la date de la mesure ; 1/ ALORS QUE les articles L. 122-45-1 devenu L. 1132-1 et L. 122-45-3 devenu L 1133-1 du code du travail dans leur rédaction interprétée au regard de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui consacre un principe général du droit communautaire, étaient d'application générale ; qu'après avoir constaté que ces dispositions étaient applicables lors de la mise en retraite de M.

ALORS QUE dans leur version applicable à l'époque des faits, les articles L. 1242-13 et L. 122-45-1 Code du travail, alors respectivement L. 122-3-1 et L. 122-3-13, ne censuraient pas par une requalification le défaut de transmission du contrat à durée déterminée dans les deux jours de l'embauche ; qu'en considérant que le contrat signé le 21 juin 1995 devait faire l'objet d'une telle requalification pour avoir méconnu ce délai, la Cour d'appel a violé lesdits articles .

et dit que l'action menée par le Syndicat CGT SEPR sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-45-1 ancien du Code du travail était recevable. AUX MOTIFS QUE la société SEPR rappelle qu'un litige prud'homal l'a déjà opposée à certains salariés qui n'ont pas, alors, invoqué l'existence d'une discrimination syndicale en sorte que l'action engagée par le syndicat CGT-SEPR, qui ne dispose pas plus de droits que ces derniers, se heurte à la règle de l'unicité de l'instance.

le syndicat à ester en justice pour exercer, en application de l'article L. 122-45-1 du code du travail, en substitution des salariés concernés, les actions qu'auraient tenues ces derniers de l'article L. 122-45 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 27 des statuts du syndicat CGT Air France ; 3°/ que l'information du salarié par le syndicat qui entend.

a violé l'article 7 du préambule de la Constitution et les articles L. 122-45-1 et L. 521-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'employeur peut prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'ordre et la sécurité dans son entreprise, notamment en subordonnant la reprise du travail à l'engagement pris par les salariés d'exécuter leur travail dans des conditions normales de régularité et de rendement ; qu'en jugeant que la Société.

a violé l'article 7 du préambule de la Constitution et les articles L. 122-45-1 et L. 521-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'employeur peut prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'ordre et la sécurité dans son entreprise, notamment en subordonnant la reprise du travail à l'engagement pris par les salariés d'exécuter leur travail dans des conditions normales de régularité et de rendement ; qu'en jugeant que la Société.