L. 122-3-16 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] 3°/ que l'information du salarié par le syndicat qui entend exercer l'action de substitution est une formalité substantielle protectrice de la liberté du salarié, qui doit pouvoir s'opposer à l'exercice d'une telle action en ses lieu et place ; qu'il s'en évince que le syndicat ne peut présenter des demandes autres que celles expressémen… [...]
[...] 1°/ que l'opposition du salarié à ce qu'un syndicat exerce en son nom l'action individuelle en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée vaut renonciation de ce salarié à toute contestation ultérieure ayant le même objet ; qu'ainsi, en l'espèce, en décidant que les salariés étaient recevables en l… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes formées par l'Union locale CGT du 13e arrondissement de Paris au nom de divers salariés, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-16 du Code du travail prévoit que le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat en s… [...]
[...] Attendu que dans le courant de l'année 1997, la société France Télécom a engagé 20 jeunes salariés dans le cadre de contrats d'adaptation conclus pour une durée déterminée d'un an ; que le Syndicat CFDT Poste et Télécom et la Fédération syndicaliste des travailleurs des PTT-FO de la Loire, exerçant l'action en substitution prévue par l'a… [...]
[...] Vu l'article L. 122-3-16 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Servair est une société de services spécialisée dans la fourniture de repas et d'aliments pour les vols des compagnies aériennes de transport utilisant les aérodromes de Roissy Charles-de-Gaulle ; que lui reprochant de recourir de manière systématique et abusive à des salariés engagés par contrats à durée déterminé… [...]
[...] Attendu que la société Mondial Vacances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de M. X... recevable alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit d'interjeter appel n'appartient qu'aux personnes qui ont été parties ou représentées en première instance ; qu'il résulte des mentions du jugement rendu entre M. X... et la société Mon… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit, que le contrat de travail de M. X... était à durée indéterminée, alors que, selon le moyen, d'une part, le livre des entrées et sorties faisait apparaitre qu'aucun responsable de discothèque n'avait été engagé après M. X... en 1990, non plus qu'aucun autre employé de discothèque; q… [...]
[...] qu'en condamnant néanmoins l'employeur à procéder à une telle publication dans le journal Ouest-France, l'arrêt a violé les articles 1382 du Code civil et L. 122-3-16 du Code du travail ; [...]