Article L. 122-3-16 : texte et décisions associées

étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45-1, L. 122-3-16 et R. 122-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les statuts du syndicat CGT Air France qui donnent compétence à la commission exécutive nationale, ou au bureau en cas d'urgence, pour décider d'une action en justice, ne soumettent l'adoption ou la transcription de cette décision à aucun formalisme particulier ; que la preuve peut dès lors en être rapportée librement .

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-3-16 et R. 516-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, que le principe d'unicité de l'instance fait obstacle à ce qu'un syndicat, qui s'est désisté de l'instance qu'il avait engagée au nom de salariés pris individuellement, puisse de nouveau porter lui-même devant le juge une contestation portant sur les mêmes contrats de travail individuels ; qu'ainsi, en l'.

de Paris au nom de divers salariés, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-16 du Code du travail prévoit que le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat en son nom et mettre un terme à l'action à tout moment et l'article R. 122-1 du Code du travail, dispose, pour l'application de l'article L. 122-3-16, que la lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'organisation syndicale au salarié doit indiquer.

PTT-FO de la Loire, exerçant l'action en substitution prévue par l'article L. 122-3-16 du Code du travail, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, en faveur de 12 des salariés, la requalification de leurs contrats d'adaptation en contrats à durée indéterminée et le paiement d'une indemnité de requalification ainsi que, pour les salariés dont le contrat avait déjà pris fin, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Vu l'article L. 122-3-16 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, un salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment ; Attendu que MM. Jean Daniel Y..., Thi Nga Z..., Laurent X... et Christophe A... ont, en application de ce texte, déclaré qu'ils renonçaient à se prévaloir des décisions rendues par le conseil.

après le syndicat), exerçant l'action de substitution prévue par l'article L. 122-3-16 du Code du travail a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification en contrats à durée indéterminée des contrats de travail à durée déterminée de plusieurs salariés, la poursuite des effets des contrats, des rappels de salaire ainsi que des dommages-intérêts ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que la société.

Code de procédure civile ; et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que lorsqu'une organisation syndicale agit en justice en faveur d'un salarié, elle doit en avertir par lettre recommandée avec avis de réception l'intéressé, lequel ne doit pas s'y être opposé dans un délai de 15 jours suivant cette modification ; que la cour d'appel qui, sur le fondement de ce texte, a déclaré recevable l'appel formé par le syndicat FO sans constater que M.

violé l'article 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, l'article L. 122-3-16 ancien du Code du travail prévoyait que les contrats de travail saisonnier pouvaient comporter une clause de reconduction pour l'année suivante; qu'il ne s'agissait donc nullement d'une obligation; qu'en estimant néanmoins, que le contrat de travail de M. X..., s'il avait été saisonnier, aurait dû comporter une telle clause, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application.

journal Ouest-France, l'arrêt a violé les articles 1382 du Code civil et L. 122-3-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une personne morale a le droit au respect de sa vie privée et ne peut se voir infliger de condamnations inutiles dont le seul effet est de porter atteinte à son image et à sa considération ; qu'en l'espèce l'information des salariés réclamée par la CGT pouvait être amplement satisfaite par un simple encart dans la presse rappelant le principe et ne faisant pas mention du nom des parties .