Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1996, 93-40.612

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/1996

Numéro d'affaire

93-40.612

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit : 1 / de Mme Annie X... épouse Le Bihan, demeurant ..., 2 / du syndicat CGT de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le préfet de région, ..., représenté par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (DRASS de Bretagne), ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert…