Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-40.830

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2010

Numéro d'affaire

09-40.830

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01920

Résumé

S'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat "emploi-jeune", même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture intervenue après cette échéance. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes formées par des personnes engagées par une commune par contrat emploi-jeune, alors qu'il résultait de ses constatations qu'après l'échéance de ces contrats, ceux-ci avaient continué leur service au bénéfice de la collectivité territoriale

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-4-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., F..., Z... et Mmes A..., B..., C..., D..., F..., E... ont été engagés par la Commune de Pointe-Noire (la commune) selon un contrat " emploi-jeune " du 4 janvier 1999 ; qu'après le terme des contrats intervenu le 31 décembre 2003, ces salariés ont été maintenus dans leurs fonctions jusqu'en avril 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2005 pour demander la requalification de la relation contractuelle et la réintégration dans leurs postes ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article L. 322-4-20 ancien du code du travail concernant le…