Article L. 322-4-20 : texte et décisions associées

s'assurer du respect des dispositions des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail alors applicables et notamment de la signature préalable au contrat de travail de la convention prévue par l'article L. 322-4-18 précité ; que l'appelante, malgré la demande expresse de la Cour, est défaillante à produire cette convention, de sorte que le 1er avril 2004, les conditions légales imposées par l'article susvisé n'étaient pas remplies pour conclure un contrat emploi jeune entre la commune et M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et L. 322-4-20, alinéa 3, recodifiés sous les n° L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux.

660 du 21 juillet 2003, loi programme pour l'outre mer, inséré à l'article L. 322-4-20 ancien du code du travail, les contrats emplois jeunes conclus par des collectivités territoriales ou des établissements publics des départements d'outremer peuvent être prolongés pour trente six mois au maximum au-delà de la durée initiale de soixante mois sous la seule réserve que l'aide spécifique de l'Etat ait été accordée dans le cadre d'un avenant à la convention initiale .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-4-20 du code du travail alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., F..., Z... et Mmes A..., B..., C..., D..., F..., E... ont été engagés par la Commune de Pointe-Noire (la commune) selon un contrat " emploi-jeune " du 4 janvier 1999 ; qu'après le terme des contrats intervenu le 31 décembre 2003, ces salariés ont été maintenus dans leurs fonctions jusqu'en avril 2004 .

spécifiques qui sont prévues pour les emplois jeunes ; que l'article L. 322-4-20 dispose en son alinéa 2 que : « lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été conclus, seront intégrés dans les grilles de classifications des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité, lorsque ces conventions ou accords existent » ; que le juge départiteur se fondant sur cette disposition du Code du travail a considéré.

Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, L. 322-4-20, alinéa 3, devenu L. 5134-9 et L. 322-4-8-1 alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat consolidé et le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doivent être établis par écrit lors de l'embauche, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée .

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats à durée déterminée dits emploi-jeune sont des contrats écrits d'une durée de soixante mois sans possibilité de prorogation ou de renouvellement ; que le non-respect de ces modalités entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part qu'après la.

la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble les articles L. 322-4-20-I, alinéa 3, du code du travail et L. 122-3-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté qu'après le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail qui lui avait été notifiée par son nouvel employeur, celui-ci n'avait pas procédé à son licenciement aux conditions prévues par le.

contrat "emploi jeune" à durée déterminée de cinq ans prévu par l'article L. 322-4-20 du code du travail ; que l'employeur a rompu ce contrat pour motif disciplinaire le 28 septembre 2000, avec un préavis de trente jours ; qu'estimant la rupture non fondée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son "licenciement" reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen.

Mais sur la première branche du premier moyen : Vu les articles L. 322-4-20, ensemble l'article L. 122-32-5, alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le salarié titulaire d'un contrat emploi-jeune est déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur qui est dans l'impossibilité de le reclasser et qui souhaite rompre le contrat, ne peut que demander la résiliation judiciaire du contrat de travail .

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 322-4-20 II du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat emploi jeune peut être rompu lors de l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution par l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions n'empêchent pas l'employeur de notifier le licenciement avant la date anniversaire tout en différant la date d'effet du licenciement à cette date dès lors qu'il rémunère le salarié jusqu'au terme de la période .

du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, les contrats emploi jeune peuvent être suspendus à l'initiative du salarié, avec l'accord de l'employeur, pour lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi ; qu'en décidant que le contrat emploi jeune de la salariée pouvait être suspendu afin de permettre à celle-ci d'effectuer une formation, la cour d'appel a violé l'article L.