L. 122-3-10 du Code du travail

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° W 20-16.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1228 F-D Pourvoi n° X 19-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 143 F-D Pourvoi n° Q 15-26.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]

[...] ALORS QUE lorsque la relation contractuelle se poursuit à l'issue de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs, le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme de chacun de ces contrats ; que la cour d'appel a retenu uniquement l'ancienneté résultant du contrat à durée indéterminée conclu après plusieurs contrats de t… [...]

[...] QUE " Lorsque les relations de travail se poursuivent, après le terme du contrat à durée déterminée initial, pour une durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-10, devenu L. 1243-11 du code du travail, cette poursuite est présumée faite aux même conditions ; qu'il appartient à l'employeur qui combat cette pré… [...]

[...] 2°/ qu'aux termes de l'article L. 122-3-10 du code du travail, applicable en l'espèce, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée indéterminé est signé ; que dès lors, la cour d'appel, qui co… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'emploi saisonnier concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction non de la volonté de l'employeur mais du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu'il résulte de l'article L.1244-1 du code du travail, anciennement codifié à l'article L.122-3-10, q… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1224, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être… [...]

[...] Vu l'article L. 122-3-10, devenu L. 1243-11 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 122-3-10 (ancien) du Code du travail que si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'occurrence, les salariés soutiennent qu'à l'échéance du terme de leurs contrats de travail à… [...]

[...] 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail (ancien article L. 122-3-10), lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, le salarié qui, de mauvaise foi, refuse de signer le contrat de travail à durée… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2. L1244-1 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'appelant prétend en substance, pour la première fois devant la Cour, qu'il convient de requalifier le dernier contrat à durée déterminée, signé le 3 juin 2002, en contrat à durée indéterminée puisque selon lui, il occupait du mois de décembre 2001 à décembre 2002, un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'E… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail (anc. L. 122-1), le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en outre, il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 d… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1) du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pour… [...]

[...] ALORS QUE Madame X... avait soutenu qu'elle avait toujours exercé les mêmes fonctions, que ce soit dans le cadre des contrats à durée déterminée ou dans le cadre du contrat à durée indéterminée ; que pour affirmer que les emplois étaient différents, la Cour d'appel s'en est tenue aux mentions des emplois figurant dans les contrats de tra… [...]

[...] 2°) ALORS en toute hypothèse QU' est irrégulier le contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou effet de pourvoir un emploi durable et permanent dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait fait valoir que tel était le cas de la relation de travail initiée par contrat dit "saisonnier" mais conclu pour "assurer le… [...]

[...] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressée, dont le contrat à durée déterminée avait pris fin le 27 août 2004, n'a été réembauchée par contrat à durée indéterminée que le 30 août 2004 ; que dès lors, la salariée n'a pas travaillé le samedi 28 ao… [...]

[...] Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-10 (ancien) du Code du travail que si la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'occurrence, les salariés intimés soutiennent qu'à l'échéance du terme de leurs contrats de travai… [...]