Code du travail
Article L. 5134-18 : texte et décisions associées
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Article L. 5134-18
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-40.830
Cour de cassationles expliciter quant à leurs composantes ; ALORS QUE l'article L. 5134-18 du Code du travail dispose que la dénonciation du contrat emploi-jeune du fait de son non-respect par l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ; qu'en allouant des dommages et intérêts à dix salariés dont les contrats emploijeune avaient été requalifiés de contrats à durée indéterminée en se fondant sur l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-40.830
les expliciter quant à leurs composantes ; ALORS QUE l'article L. 5134-18 du Code du travail dispose que la dénonciation du contrat emploi-jeune du fait de son non-respect par l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ; qu'en allouant des dommages et intérêts à dix salariés dont les contrats emploijeune avaient été requalifiés de contrats à durée indéterminée en se fondant sur l'article L.
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