Code du travail
Article L. 122-2-10 : texte et décisions associées
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Article L. 122-2-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-2-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-40.830
Cour de cassationen contrat à durée indéterminée ; qu'attendu les dispositions des articles L. 122-2-10 et L. 122-3-13 du Code du travail, le conseil dit et juge de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée pour l'ensemble des requérants et de la poursuite de leurs activités au sein de la commune de Pointe-Noire ; ALORS QUE l'article L. 5134-9 du Code du travail n'autorise les collectivités territoriales à conclure des contrats aidés emploi-jeune que si ces contrats sont à durée déterminée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-40.830
en contrat à durée indéterminée ; qu'attendu les dispositions des articles L. 122-2-10 et L. 122-3-13 du Code du travail, le conseil dit et juge de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée pour l'ensemble des requérants et de la poursuite de leurs activités au sein de la commune de Pointe-Noire ; ALORS QUE l'article L. 5134-9 du Code du travail n'autorise les collectivités territoriales à conclure des contrats aidés emploi-jeune que si ces contrats sont à durée déterminée .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2006, 04-41.015
Cour de cassationque méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 12-1-1 3 , L. 122-2-10 et D. 121-2 du Code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de M. X... en un contrat à durée indéterminée, omet de procéder à la recherche susvisée et se détermine uniquement par des considérations inopérantes tenant à la durée des contrats successifs et à la nature des missions confiées au salarié ; 2 ) que les contrats souscrits en application de l'article L.
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que méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 12-1-1 3 , L. 122-2-10 et D. 121-2 du Code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de M. X... en un contrat à durée indéterminée, omet de procéder à la recherche susvisée et se détermine uniquement par des considérations inopérantes tenant à la durée des contrats successifs et à la nature des missions confiées au salarié ; 2 ) que les contrats souscrits en application de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1996, 93-40.612
Cour de cassation122-1 et suivants du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article L. 122-2-10 du Code du travail que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs est possible lorsque le contrat a été conclu en vue d'assurer le remplacement de salariés absents ; qu'en considérant que le contrat ayant fait l'objet d'un nombre de renouvellements supérieurs à celui autorisé devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé par refus d'application l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1996, 93-40.612
122-1 et suivants du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article L. 122-2-10 du Code du travail que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs est possible lorsque le contrat a été conclu en vue d'assurer le remplacement de salariés absents ; qu'en considérant que le contrat ayant fait l'objet d'un nombre de renouvellements supérieurs à celui autorisé devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé par refus d'application l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-2-10
Méthode et périmètre
Source et précautions
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