L. 122-2-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il ressort des éléments du débat, notamment des fiches de paie pour la période allant du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004, que les salariés rapportent la preuve d'une relation salariale dûment établie au-delà de la date d'expiration de leur contrat à durée déterminée « emploi-jeune » ; que dans la réplique de la… [...]
[...] 1 ) que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher si, pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat, l'existence de cet usage devant être vérifiée au regard du secteur d'activi… [...]
[...] alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article L. 122-2-10 du Code du travail que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs est possible lorsque le contrat a été conclu en vue d'assurer le remplacement de salariés absents ; [...]