Article L. 122-2-10 : texte et décisions associées

S'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat "emploi-jeune", même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture intervenue après cette échéance.

Selon l'article 5.4.1 de la convention collective nationale des organismes de formation, les contrats de travail sont, de façon générale, conclus à durée indéterminée ; il résulte de l'article 5.4.3 que les formateurs peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps.

que tel n'est pas le cas des contrats à durée déterminée conclus par l'employeur pour pourvoir au remplacement de salariés absents ; qu'en considérant que le contrat à durée déterminée de la salariée ne pouvait se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par l'article 17, l'arrêt a violé par fausse application ledit article et par refus d'application les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article L.