Article L. 5134-9 : texte et décisions associées

322-4-20, alinéa 3, recodifiés sous les n° L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche et que sa transmission tardive pour signature.

par poursuite d'exécution du contrat de travail emploi-jeune de l'article L. 5134-9 du Code du travail, puisque, précisément, ce texte dispose que les collectivités territoriales ne peuvent conclure des contrats emploi-jeune qu'à durée exclusivement déterminée ; que dès lors qu'elle constatait que les contrats emploi-jeune convenus entre la commune de Pointe-Noire et dix jeunes salariés s'étaient poursuivis au-delà de leur terme, ces contrats avaient.

122-3-13, 1er alinéa, devenus L. 1242-12 et L. 1245-1, L. 322-4-20, alinéa 3, devenu L. 5134-9 et L. 322-4-8-1 alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat consolidé et le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L. 122-2, 1°, devenu L. 1242-3, 1°, du code du travail, doivent être établis par écrit lors de l'embauche, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée .