Article L. 151-1 : texte et décisions associées

être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.

être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 151-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des autres pièces de la procédure que la société, qui se bornait à soutenir devant les juges du fond qu'elle n'était pas adhérente à une organisation signataire de cette convention collective, ait fait valoir que son activité principale ne rentrait pas dans le champ d'application de la convention collective .

base légale au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 et L. 151-1 du Code du travail, alors qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise de l'attestation nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle de VRP, la retenue de 4 % sur la rémunération mensuelle a continué d'alimenter les livrets de Caisse d'épargne, sans opposition des salariées entre 1974 et leur licenciement opéré en 1984 .

base légale au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 212-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise de l'attestation nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle de VRP, la retenue de 4 % sur la rémunération mensuelle a continué d'alimenter le livret de caisse d'épargne, sans opposition du salarié entre 1974 et son licenciement opéré en 1984 .

base légale au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise de l'attestation nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle de VRP, la retenue de 4% sur la rémunération mensuelle a continué d'alimenter le livret de caisse d'épargne, sans opposition du salarié entre 1974 et son licenciement opéré en 1984 .

janvier 1978, qui accorde aux salariés des professions visées à l'article L. 151-1 du Code du travail le bénéfice de l'accord national inter-professionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, a un caractère impératif ; que selon l'alinéa 2 de l'article 2 de cet accord, la rémunération mensuelle réelle pour un horaire hebdomadaire de quarante heures se calculera lors du passage au mois en multipliant la rémunération horaire réelle par 173,33 .