Article R. 122-1 : texte et décisions associées – page 2

139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M.

de la société Esso, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-13 et R. 122-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis tant du règlement intérieur de la société Esso que de la lettre type adressée à M. X... le 7 juillet 1987, que les rémunérations qui lui ont été allouées entre son "départ de fin de carrière" et sa mise à la retraite constituent une "ressource temporaire", corrélative à la dispense de tout travail effectif.

mois d'activité, a violé, par fausse application, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et refus d'application de l'article 17 de la convention d'établissement ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que M. X... compte une ancienneté de dix années, sans s'expliquer au préalable sur ses écritures qui faisaient valoir qu'il totalisait au contraire, au moment de son licenciement, une ancienneté effective de.

ce salarié, la Cour a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions ainsi critiquées avaient été adoptées par le jugement entrepris, que, dans ses conclusions d'appel l'employeur n'a pas formulé le moyen qu'il met en oeuvre pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est dès lors irrecevable ; Sur le troisième moyen .

que le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective nationale entreprise de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ne tend qu'à relever une erreur matérielle qu'il appartient à M. X... de faire rectifier en présentant la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile .

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune continuité entre le contrat à durée indéterminée ayant lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, et dont la rupture était intervenue d'un commun accord entre elles, et le contrat à durée.

'hommes ni de la jurisprudence, alors encore que l'arrêt a violé l'article R. 122-1 du Code du travail, n'a pas respecté la loi du 13 juillet 1973 et a méconnu l'ordonnance 82-4 du 16 janvier 1982 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été donné par lettre du 25 avril 1990, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

à cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée quant au rappel d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a décidé que devait être incluse dans le salaire moyen des trois derniers mois la totalité de la prime de Noël perçue par la salariée durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette gratification de fin.

successivement travaillé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et R. 122-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, il est octroyé au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que c'est sans violer ce texte que la cour d'appel a constaté le préjudice subi par le salarié et en a évalué le montant à huit mois de salaires .

formée par Mme X..., qu'il a violé les articles L. 122-4 et suivants, R. 122-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que la salariée, qui avait formé devant le bureau de conciliation une demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure licenciement, a, par la suite, modifié ses demandes et n'a plus présenté de demande de ce chef ; D'où il suit que le moyen manque en fait .

que les dispositions sont plus favorables que celles prévues par l'article R. 122-1 du Code du travail qui fixe l'indemnité à 1/10e du mois de salaire par année de service ; que, dès lors, en déclarant que le salarié devait bénéficier d'un complément d'indemnité pour les mois complémentaires passés au service de la société au-delà des 14 ans, soit au prorata du nombre des mois de présence, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application l'article précité de la convention collective de l'automobile .

qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue aux griefs énoncés par la lettre de licenciement, a relevé que le salarié ne s'était pas présenté à son travail pendant la première semaine de juillet et n'avait volontairement remis son certificat d'arrêt de travail pour maladie qu'à l'expiration de celui-ci, mettant ainsi à exécution les menaces proférées auprès de son employeur, selon lesquelles il prendrait ses congés à sa guise .