← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 14 mars 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.645

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société Fourrier et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1176
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société anonyme Fourrier et compagnie, dont le siège est rue Prony, zone industrielle n 2 à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 1991), que M. X... a été employé en qualité de manoeuvre par la société Etablissements Fourrier, entreprise de travaux d'assainissement soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, une première fois du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, sans qu'aucun contrat n'ait été établi, puis, à nouveau, à temps partiel, par un contrat à durée déterminée de douze mois, conclu le 1er juillet 1987 pour la période allant jusqu'au 30 juin 1988 ;

qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé suivant un contrat à durée déterminée daté du 2 juillet 1988, qui a été annulé et remplacé par un contrat daté du 2 décembre 1988, conclu pour une durée déterminée de quatre mois allant du 1er juillet au 30 octobre 1988 ;

qu'il a été renouvelé une deuxième fois par un contrat à durée déterminée signé le 2 décembre 1988, valable du 1er novembre au 3 décembre 1988 ;

que, le 3 décembre 1988, M. X... a cessé de faire partie du personnel de la société ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

qu'en l'espèce, la succession des contrats souscrits à compter du 1er juillet 1987 jusqu'au 3 décembre 1988, faisant suite à un contrat qui, ayant été conclu sans conditions particulières, était un contrat à durée indéterminée et qui avait lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, démontre de façon claire et précise que les contrats litigieux avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Etablissements Fourrier ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune continuité entre le contrat à durée indéterminée ayant lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, et dont la rupture était intervenue d'un commun accord entre elles, et le contrat à durée déterminée ayant pris effet le 1er juillet 1987, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que la conclusion du contrat à durée déterminée était liée à un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Fourrier et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1176

Textes cités

5 références

Articles cités

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … suite à un contrat qui, ayant été conclu sans conditions particulières, était un contrat à durée indéterminée et qui avait lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, démontre de façon claire et précise que les contrats litigieux avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Etablissements Fourrier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune continuité entre le contrat à durée indéterminée ayant lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, et dont la rupture était intervenue d'un commun accord entre elles, et le contrat à durée déterminée ayant pris effet le 1er juillet …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … ayant été conclu sans conditions particulières, était un contrat à durée indéterminée et qui avait lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, démontre de façon claire et précise que les contrats litigieux avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Etablissements Fourrier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune continuité entre le contrat à durée indéterminée ayant lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, et dont la rupture était intervenue d'un commun accord entre elles, et le contrat à durée déterminée ayant pris effet le 1er juillet 1987, la cour d'appel a …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 122-1Code du travail
    Passage cité
    … sans conditions particulières, était un contrat à durée indéterminée et qui avait lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, démontre de façon claire et précise que les contrats litigieux avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Etablissements Fourrier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune continuité entre le contrat à durée indéterminée ayant lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, et dont la rupture était intervenue d'un commun accord entre elles, et le contrat à durée déterminée ayant pris effet le 1er juillet 1987, la cour d'appel a constaté qu'il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des industries chimiques, une première fois du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, sans qu'aucun contratConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … conseiller Desjardins, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 1991), que M. X... a été employé en qualité de manoeuvre par la société Etablissements Fourrier, entreprise de travaux d'assainissement soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, une première fois du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, sans qu'aucun contrat n'ait été établi, puis, à nouveau, à temps partiel, par un contrat à durée déterminée de douze mois, conclu le 1er juillet 1987 pour la période allant jusqu'au 30 juin 1988 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé suivant un contrat à durée déterminée daté du 2 juillet 1988, qui a été annulé et remplacé par un contrat daté du 2 décembre 1988, conclu pour une durée déterminée de quatre mois allant du 1er …
    Lire dans le texte
Autres références (1)

Conventions citées

  • Convention collective des industries chimiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … qui avait lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, démontre de façon claire et précise que les contrats litigieux avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Etablissements Fourrier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune continuité entre le contrat à durée indéterminée ayant lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, et dont la rupture était intervenue d'un commun accord entre elles, et le contrat à durée déterminée ayant pris effet le 1er juillet 1987, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas contesté que la conclusion du contrat à durée déterminée était …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rsonnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    iement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la succession des contrats souscrits à compter du 1er juillet 1987 jusqu'au 3 d
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    été ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la succession des contrats souscrits à compter du 1er juille
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ualification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la succession des contrats souscrits à compter du 1er juillet 1987 jusqu'au 3 décembre 1988, faisant suite à un contrat qui, ayan
    Lire dans le texte
  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    gné le 2 décembre 1988, valable du 1er novembre au 3 décembre 1988 ; que, le 3 décembre 1988, M. X... a cessé de faire partie du personnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir d
    Lire dans le texte
  • CDD / intérimMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e de travaux d'assainissement soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, une première fois du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, sans qu'aucun contrat n'ait été établi, puis, à nouveau, à temps partiel, par un contrat à durée déterminée de douze mois, conclu le 1er juillet 1987 pour la période allant jusqu'au 30 juin 1988 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé suivant un contrat à durée déterminée daté du 2 juillet 1988, qui a été annulé et remplacé par un contrat daté du 2 décembre 1988, conclu pour une durée déterm
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    at n'ait été établi, puis, à nouveau, à temps partiel, par un contrat à durée déterminée de douze mois, conclu le 1er juillet 1987 pour la période allant jusqu'au 30 juin 1988 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé suivant un contrat à durée déterminée daté du 2 juillet 1988, qui a été annulé et remplacé par un contrat daté du 2 décembre 1988, conclu pour une durée déterminée de quatre mois allant du 1er juillet au 30 octobre 1988 ; qu'il a été renouvelé une deuxième fois par un contrat à durée déterminée signé le 2 décembre 1988, valable du 1
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    minée daté du 2 juillet 1988, qui a été annulé et remplacé par un contrat daté du 2 décembre 1988, conclu pour une durée déterminée de quatre mois allant du 1er juillet au 30 octobre 1988 ; qu'il a été renouvelé une deuxième fois par un contrat à durée déterminée signé le 2 décembre 1988, valable du 1er novembre au 3 décembre 1988 ; que, le 3 décembre 1988, M. X... a cessé de faire partie du personnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéter
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ment à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 1991), que M. X... a été employé en qualité de manoeuvre par la société Etablissements Fourrier, entreprise de travaux d'assainissement soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, une première fois du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, sans qu'aucun contrat n'ait été établi, puis, à nouveau, à temps partiel, par un contrat à durée déterminée de douze mois, conclu le 1er juillet 1987 pour la période allant jusqu'au 30 juin 1988 ; qu'à
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    oi lié à l'activité normale et permanente de la société Etablissements Fourrier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'existait aucune continuité entre le contrat à durée indéterminée ayant lié les parties du 1er juillet 1986 au 31 janvier 1987, et dont la rupture était intervenue d'un commun accord entre elles, et le contrat à durée
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372657cd58014677424d24
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel