Article R. 122-1 : texte et décisions associées – page 3

Une convention collective énonçant que l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté, il ne s'en déduit pas qu'il n'est tenu compte que des années entières accomplies.

salarié le 11 juin devant des collègues de travail, révélant son indiscipline vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques ; alors, qu'enfin, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur ne peut plus invoquer ultérieurement des faits qui n'y sont pas visés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-9 et R.

Y..., son salarié, à compter du 31 janvier 1985, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; que, par arrêt du 6 juin 1988, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a dit que l'intéressé avait droit à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément à l'article R.

; qu'en admettant qu'un tel contrôle, procédé illicite et attentatoire aux droits de la personne, qui ne peut être autorisé que par le réglement intérieur et qu'à l'égard de salariés dont le travail les amènent à la conduite de certaines machines, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, puisse constituer la preuve de la faute grave qu'il avait commise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et R.

; Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation des conclusions que l'ambiguïté rendait nécessaire que la cour d'appel a énoncé que le salarié avait refusé l'offre d'emploi qu'il n'estimait pas sincère ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément aux dispositions de l'article R.

Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de ne pas avoir condamné son employeur, la Maison de retraite Notre-Dame de l'Espérance, à lui verser la totalité de la somme qu'il réclamait à titre d'indemnité de licenciement, alors que l'indemnité de licenciement due au salarié ne peut être du minimum établi par les articles L. 122-9 et R.

; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, en sa qualité de comptable rémunérée à l'heure, l'intéressée pouvait prétendre, en application des articles L. 212-4-2, alinéa 8, et R. 122-1 du Code du travail, à une indemnité minimale de licenciement calculée sur la base de vingt heures de salaire horaire par année d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'employée à temps partiel, la salariée ne pouvait prétendre qu'à une indemnité calculée sur la base de ce temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X...

licencié le 10 juillet 1987 pour inaptitude physique définitive, de sa demande de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement sur la base de l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977, le jugement attaqué a énoncé que l'article L. 122-32.6 du Code du travail ne prévoyait le doublement de l'indemnité que telle que prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la loi N° 89-18 du 13 janvier 1989, en complétant par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978, l'article L.

1986 et ayant été licenciée le 2 septembre 1988, la salariée ne pouvait y prétendre ; qu'en allouant cette indemnité à une salariée qui n'avait pas une ancienneté supérieure à deux ans et bien qu'elle ait été licenciée pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article R.

122-9 du Code du travail est égale à un dixième de mois de salaire par année de service dans l'entreprise ; que pour allouer au salarié la somme de 5 800 francs représentant une indemnité de licenciement calculée sur six ans et huit mois de travail, la cour d'appel a pris en compte une fraction d'année de travail et a ainsi méconnu, par fausse application, les dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que le fait que l'article R. 122-1 du Code du travail précise que les indemnités sont calculées sur la base des années de service dans l'entreprise n'implique pas que seules soient prises en considération les années entières de service pour le calcul de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

, d'une convention collective, la décision attaquée, qui, tout en affirmant que Mme Y... ne peut être privée des droits qu'elle tient de son contrat de travail, ne précise pas la nature de la somme que la société est condamnée à payer, ni le fondement de la condamnation, n'est pas légalement justifiée et encourt la cassation au vu des articles L. 122-8 et R.

, d'une convention collective, la décision attaquée, qui, tout en affirmant que M. X... ne peut être privé des droits qu'il tient de son contrat de travail, ne précise pas la nature de la somme que la société est condamnée à payer, ni le fondement de la condamnation, n'est pas légalement justifiée et encourt la cassation au vu des articles L. 122-8 et R.