Article R. 122-1 : texte et décisions associées – page 3

à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément à l'article R. 122-1 du Code du travail ; que saisie par le salarié, la même cour d'appel a statué, par arrêt du 17 janvier 1989, sur une requête en interprétation de sa précédente décision ; Attendu que pour dire que l'indemnité légale de licenciement devra être versée au salarié, sans qu'il soit tenu compte du versement de l'indemnité de mise à la retraite, après avoir dans ses motifs, estimé, contrairement aux premiers juges, que la rupture du contrat de travail de M.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, l'employeur ne peut licencier un salarié pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail qu'en raison d'une faute grave, laquelle implique la constatation immédiate d'un fait rendant impossible la continuation du contrat de travail ; qu'il avait repris le travail le lendemain, ce qui démontrait que l'employeur n'avait pas estimé les faits suffisamment graves pour entraîner son renvoi immédiat .

devait être calculée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, alors que, selon le moyen, la convention collective du 31 août 1955 doit s'appliquer aux ingénieurs et aux cadres liés par un contrat de travail conclu en France ; que, dès lors, en décidant que cette convention ne régissait pas sa situation, bien qu'il fut lié à son.

due au salarié ne peut être du minimum établi par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail qu'en l'absence de disposition plus favorable prévue par la convention collective impérativement applicable aux rapports de travail litigieux ; que, dès lors, en réduisant, comme elle l'a fait, le montant de la condamnation prononcée en première instance, au titre de l'indemnité de licenciement, alors que l'employeur était lié par la convention.

pouvait prétendre, en application des articles L. 212-4-2, alinéa 8, et R. 122-1 du Code du travail, à une indemnité minimale de licenciement calculée sur la base de vingt heures de salaire horaire par année d'ancienneté ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'employée à temps partiel, la salariée ne pouvait prétendre qu'à une indemnité calculée sur la base de ce temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X...

de l'indemnité que telle que prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la loi N° 89-18 du 13 janvier 1989, en complétant par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978, l'article L. 122-32-6 du Code du travail dont la rédaction était susceptible de controverse, se borne à reconnaître un état de droit préexistant et revêt donc un caractère interprétatif des dispositions anciennes .

122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article R. 122-1 du Code du travail, cette indemnité devait être calculée sur la base de 1/10ème de mois par année de présence ; qu'en allouant une somme qu'elle a librement fixée, et sans que la salariée l'ait réclamée, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que, dès lors que la société TGS reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, il.

et a ainsi méconnu, par fausse application, les dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que le fait que l'article R. 122-1 du Code du travail précise que les indemnités sont calculées sur la base des années de service dans l'entreprise n'implique pas que seules soient prises en considération les années entières de service pour le calcul de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS .

justifiée et encourt la cassation au vu des articles L. 122-8 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que la salariée avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette.

justifiée et encourt la cassation au vu des articles L. 122-8 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que le salarié avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette.

justifiée et encourt la cassation au vu des articles L. 122-8 et R. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que la salariée avait donné son accord pour percevoir une somme de 120 000 francs n'incluant que les indemnités de rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette.

'arrêt énonce "qu'en application des dispositions de l'article L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail, l'indemnité de licenciement due à Louis X... s'élève à la somme de 3 576 francs" ; Qu'en statuant ainsi sans préciser la durée prise en compte de service dans l'entreprise, ni le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais.