Cour de cassation · 8 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.777

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 octobre 1991Décision rendue

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1er mai 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
8 octobre 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1986 par la société TGS en qualité de secrétaire, puis promue chef d'agence à compter du 1er mai 1987, a été licenciée le 2 septembre 1988 ;
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société TGS, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société TGS Paris, domiciliée Tour Neptune Cédex 20, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme X... née Y... Bernadette, demeurant résidence Daurat, 4, rue des Grallois, Toulouse (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1986 par la société TGS en qualité de secrétaire, puis promue chef d'agence à compter du 1er mai 1987, a été licenciée le 2 septembre 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu que l'attitude de la salariée désorganisait les services et qu'il a été contraint de déposer une plainte auprès du procureur de la République en raison des détournements de fonds commis par la salariée ; qu'en omettant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du procès pénal ou de recueillir les explications de la salariée sur ces agissemnts délictueux, lesquels entraînent la perte de confiance de l'employeur et constituent une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de notification des motifs du licenciement ne mentionnait pas les détournements invoqués, le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la salariée ayant été embauchée le 1er novembre 1986 et ayant été licenciée le 2 septembre 1988, la salariée ne pouvait y prétendre ; qu'en allouant cette indemnité à une salariée qui n'avait pas une ancienneté supérieure à deux ans et bien qu'elle ait été licenciée pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article R. 122-1 du Code du travail, cette indemnité devait être calculée sur la base de 1/10ème de mois par année de présence ; qu'en allouant une somme qu'elle a librement fixée, et sans que la salariée l'ait réclamée, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu que, dès lors que la société TGS reproche à la cour

d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter requête à la cour d'appel dans les conditions et délai prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société TGS, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Textes cités

4 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… déposer une plainte auprès du procureur de la République en raison des détournements de fonds commis par la salariée ; qu'en omettant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du procès pénal ou de recueillir les explications de la salariée sur ces agissemnts délictueux, lesquels entraînent la perte de confiance de l'employeur et constituent une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de notification des motifs du licenciement ne mentionnait pas les détournements invoqués, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la salariée ayant été embauchée le 1er novembre 1986 et …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… auprès du procureur de la République en raison des détournements de fonds commis par la salariée ; qu'en omettant de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du procès pénal ou de recueillir les explications de la salariée sur ces agissemnts délictueux, lesquels entraînent la perte de confiance de l'employeur et constituent une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la lettre de notification des motifs du licenciement ne mentionnait pas les détournements invoqués, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la salariée ayant été embauchée le 1er novembre 1986 et ayant été …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, la salariée ayant été embauchée le 1er novembre 1986 et ayant été licenciée le 2 septembre 1988, la salariée ne pouvait y prétendre ; qu'en allouant cette indemnité à une salariée qui n'avait pas une ancienneté supérieure à deux ans et bien qu'elle ait été licenciée pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article R. 122-1 du Code du travail, cette indemnité devait être calculée sur la base de 1/10ème de mois par année de présence ; qu'en allouant une somme qu'elle a librement fixée, et sans que la salariée l'ait réclamée, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que, dès lors que la société TGS reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non …
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R. 122-1Code du travail
Passage cité
… alors que, selon le moyen, d'une part, la salariée ayant été embauchée le 1er novembre 1986 et ayant été licenciée le 2 septembre 1988, la salariée ne pouvait y prétendre ; qu'en allouant cette indemnité à une salariée qui n'avait pas une ancienneté supérieure à deux ans et bien qu'elle ait été licenciée pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article R. 122-1 du Code du travail, cette indemnité devait être calculée sur la base de 1/10ème de mois par année de présence ; qu'en allouant une somme qu'elle a librement fixée, et sans que la salariée l'ait réclamée, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que, dès lors que la société TGS reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, il lui appartenait de présenter requête à la cour d'appel dans les …
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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Identifiant source: 6137219bcd580146773f52d6

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, n° 08-44.512Cite aussi l’article R. 122-1 du Code du travail
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